Aux termes du troisième, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. 7.

J..., entrepreneur, assuré en police responsabilité décennale auprès de la compagnie La Concorde ; qu'après abandon du chantier par M.

UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CANAL A CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE PAVILLONS, LA SOCIETE AVENIR DU BATIMENT QUI AVAIT SOUSCRIT

une assurance de responsabilité décennale obligatoire » et en a déduit qu' « en s'abstenant de souscrire cette assurance, M.

Y... et la compagnie d'assurance L'Orléanaise en réparation de son préjudice ; que cette compagnie a soutenu, sans produire de document, que la police d'assurance souscrite par M.

suivant : Donne acte à la société Spie SCGPM (SCGPM) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cemad ; Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre la société Les Souscripteurs

, alors que les garanties prévues à l'article 2 du contrat souscrit par M.

exercice domiciliée en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 56 rue Henri Dunant - 76620 LE HAVRE représentée par l’AARPI LHJ AVOCATS AARPI, avocats au barreau du HAVRE S.A.S LES SOUSCRIPTEURS

tenir une comptabilité qui permette de justifier de la réalité des opérations financières de son entreprise, et en s'affranchissant des obligations comptables et fiscales inhérentes à son activité d'entrepreneur

L’entrepreneur principal est ainsi contractuellement tenu, vis-à-vis du maître de l’ouvrage, des fautes commises par ses sous-traitants, dès lors que celles-ci ont été démontrées.

de l'auteur principal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, selon acte authentique du 10 novembre 1992, dressé par Gérard Y..., notaire, le Comptoir des entrepreneurs

L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE FONCIERE PROVENCALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " L'ARTICLE 2-3 DU MARCHE LIMITE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR

[E] auprès des Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 9], en conséquence, - débouter les consorts [O]-[K] et M.

EMCC; que cette dernière a conclu au rejet de ces demandes en contestant sa responsabilité et en soutenant que l'UAP devait prendre en charge au titre de la police "tous risques chantiers" souscrite

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES , ASSUREUR DES ASSOCIES IBBA, ENTREPRENEURS, TENUE DE LES GARANTIR DES DEGATS CAUSES AU COURS

premier moyen : Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu que pour mettre la société Covea Risks hors de cause, l'arrêt retient que la société Star Bat a souscrit

l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt attaqué retient que Mme X... ne prouve pas que celle-ci a commis une faute en faisant souscrire

) * L'entrepreneur individuel est redevable d'une dette née avant le 15/05/2022 (par exemple l'entrepreneur individuel a souscrit avant le 15/05/2022 un prêt toujours en cours ou pour lequel il est poursuivi