Robert X..., du fils de son épouse, Marc, né le [...

d'exécution d'une peine de sept ans et trois mois d'emprisonnement, alors « que l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l'époque

rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant le bénéfice du statut de réfugié ; que Mme X..., son épouse

Erik, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Gnagna Y..., épouse Z..., du chef

Joëlle, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 décembre 1993, qui, pour falsification de chèques, usage de chèques falsifiés et abus de confiance, l'a condamnée

"aux motifs qu'au sens de l'ordre public français, l'union matrimoniale est frauduleuse si elle est dictée par la seule volonté de limiter ses effets au bénéfice du régime de faveur destinés aux étrangers

énoncer, pour refuser de faire jouer la clause résolutoire visée dans le commandement délivré le 4 juin 1987, qu'il ressortait du rapport de l'expert (déposé en juin 1989) que l'appartement du premier étage

qu'une seule juridiction soit saisie pour éviter une contrariété de décision ; que les parties civiles s'opposent à cette demande de sursis à statuer en faisant justement valoir que l'indemnisation de l'épouse

agents des douanes ont procédé au contrôle, dans un train en provenance de [Localité 4] et à destination de [Localité 3], entre les gares de [Localité 1] et [Localité 2], d'une passagère, Mme [F] [H], épouse

adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque

situation de succession d'Etats et non de conflits de lois dans l'espace, de sorte que la cour d'appel, tout en relevant que leur mariage selon le rite malékite "n'emportait pas soumission à une loi étrangère

EST DECEDE A COURBEVOIE LE 19 AVRIL 1956, LAISSANT A SA SURVIVANCE SON EPOUSE NEE HAMIDA J... ET CINQ ENFANTS MINEURS DONT L'X...

1989; "que c'est sur cette base objective, au demeurant, que le juge aux affaires matrimoniales a fixé à 7 500 francs avec indexation, le montant de la pension alimentaire afférente aux besoins de l'épouse

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Solange, épouse Y..., contre l'arrêt n 973 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 septembre 1998, qui l'a condamnée, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, à une amende de 15

1989 ; qu'en jugeant qu'il s'agissait là de faits ayant rendu intolérable le maintien de la vie commune quand elle constatait elle-même que l'époux avait, de lui-même, avant tout fait fautif de son épouse

être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve et que les salariés ne versaient aux débats aucun élément permettant de présumer l'existence d'un motif étranger

les débats devant la Cour ont été l'occasion pour la partie civile de mettre en avant, par la rigidité avec laquelle, de manière systématique, le prévenu appréciait les faits et gestes de sa jeune épouse