SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X...

Les gendarmes se sont rendus au service des étrangers de la sous-préfecture pour y vérifier le nom des traducteurs et ont relevé des anomalies. 5. Entendue, Mme [V] [J], épouse de M.

hébergés chez Christiane A... ; "que Said C... a soutenu qu'il avait épousé Noëlle B... par amour et qu'ils avaient vécu ensemble avant et après la cérémonie de mariage célébré à Melun le 9 mai 1992

X..., ressortissant tunisien, a épousé Mme Y..., de nationalité française, le 23 novembre 1996 à Pontoise ; que le procureur de la République a engagé, sur le fondement des articles 146, 184 et 190 du

Statuant sur le pourvoi formé par : HICHER Derradji, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1990 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers

François X..., Mme Claudine X..., épouse Y..., Mme Denise Z..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 12 octobre 2015, qui a condamné les deux premiers

"en ce que l'arrêt attaqué a débouté Djamel X... de sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire national, prononcée à son encontre par le jugement du 18 mars 1994; "aux motifs que l'épouse

qu'il résultait de l'information des indices graves ou concordants laissant présumer l'implication du mis en examen dans l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés ; que ce dernier disposait à l'étranger

Mutin, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Arlette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2006, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à quatre mois d'emprisonnement

janvier 1993 à l'occasion d'une précédente requête en relèvement qu'il ne disposait d'une telle carte que depuis le 3 février 1986 ; Erol X... invoque, en second lieu, le fait d'être séparé de son épouse

Caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié le 28 novembre 2001 sa décision de réduire le montant de cette allocation avec effet au 1er novembre 2001, au motif qu'il était séparé de fait de son épouse

concernant la matière aurait permis d'atteindre le même résultat ; que les références éventuelles du jugement étranger à la puissance maritale de l'époux doivent être considérées comme surabondantes,

Natalia, épouse Z..., contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 29 janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'exercice de travail dissimulé

la Caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié le 19 mars 2002 sa décision de suspendre le versement de cette allocation à compter du 1er mars 2002, au motif qu'il était séparé de fait de son épouse

le juge ne peut dénaturer le droit étranger ; 3°/ que le juge doit prendre en compte l'ensemble des éléments établissant la teneur du droit étranger ; qu'en l'espèce il est constant que la loi applicable

H..., épouse I..., domiciliée [...], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son parquet général, 31068 Toulouse cedex 7, défendeurs à la cassation.

notifié le 22 novembre 2001 quatre décisions réduisant le montant de cette allocation avec effet aux 1er novembre 2000, 1er février, 1er mai et 1er août 2001, au motif qu'il était séparé de fait de son épouse