constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement devait entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice subi par le salarié dont il lui appartenait d'apprécier l'étendue

de l'accord interprofessionnel des vins d'Anjou, de Saumur et de Touraine du 27 juin 2000, passé entre ses membres, pour les campagnes 2000-2001/ 2001-2002/2002-2003, dont les dispositions ont été étendues

le placement du véhicule sur le pont élévateur, n'était pas de nature à exclure toute mauvaise foi du vendeur qui n'était pas davantage en mesure que les acquéreurs de connaître les vices dans leur étendue

[K] [R], a formé le pourvoi n° Z 23-21.136 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2023 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par une décision du 12 juillet 1985, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par une décision du 19 juin 1985, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services

sorte que les manquements ayant fait l'objet des poursuites et de la condamnation différant de ceux visés par l'auteur du rapport, le sinistre n'était, à sa seule lecture, pas déterminable dans son étendue

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant qu'en tant qu'il statue sur la demande n° 81/3183 de la société thermale de Gréoux-les-Bains tendant à la décharge

, que l'autorité de chose jugée au pénal, à la suite d'une relaxe prononcée en première instance, n'interdit pas à la cour d'appel, saisie sur le seul appel de la partie civile, de déterminer, dans le

[D] a interjeté appel du jugement en indiquant s'agissant de l'objet/portée de l'appel: 'appel total'.

constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice subi par le salarié dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue

Christian X..., 2°) Mme Micheline X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Total

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 AVRIL 2023 Mme [S] [W], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-14.376 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel

V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-10.573 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par décision en date du 9 novembre 1984, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par une décision en date du 27 novembre 1984, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services

organisations signataires ; qu'en appliquant un avenant portant minima salariaux à l'employeur ne démontrant pas qu'il n'était pas adhérent aux organisations patronales signataires des avenants non étendus

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par une décision en date du 22 août 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services