contrainte décernée par un organisme de mutualité sociale agricole pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au redevable d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

matérielle présentée à l'encontre d'un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux sans constater un tel accord, le président de la chambre des appels correctionnels a méconnu l'étendue

sa demande tendant à ce que soit nommé un expert afin d'évaluer le préjudice tiré de la perte de valeur de sa participation dans la banque [1], alors « qu'il appartient au juge pénal de déterminer l'étendue

[B] ; qu'en se déterminant en fonction de la seule étendue de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 septembre 2016, "sans qu'il y ait lieu de vérifier si le

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 novembre 1992), que la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SCEA X... a été étendue

de ses demandes d'indemnité de licenciement alors selon le moyen que la démission doit résulter d'une volonté libre et éclairée et peut être entachée de nullité à raison d'une erreur du salarié sur l'étendue

Pour annuler la contrainte, l'arrêt, après avoir relevé que les mises en demeure avaient permis à la société de connaître l'étendue de son obligation, que la contrainte mentionnait les montants des cotisations

d'appel saisie du litige à peine d'irrecevabilité des conclusions ; qu'en disant qu'une notification à l'associé postulant dans une cour d'appel limitrophe était suffisante, la cour d'appel a méconnu l'étendue

revêtait ou les conséquences qui pouvaient s'y attacher ; qu'en l'espèce, la société Pétrus soulignait que, à l'égard de la présence de capricornes, elle ne pouvait pas mesurer, au jour de son achat, l'étendue

prononcé sur la durée de la période d'observation, elle ne pouvait réparer l'omission du premier juge de statuer sur la demande tendant à l'homologation du plan de redressement, la cour d'appel a méconnu l'étendue

X..., au besoin en rouvrant les débats, à s'expliquer sur la composition de son patrimoine et l'étendue de ses ressources, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du

et qu'ainsi la cour d'appel a commis une erreur de droit manifeste en octroyant à Mme Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à six mois de salaire sans rechercher l'étendue

A... ne constituait pas la véritable cause de licenciement du salarié, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour

pondérées égal à 32,475 heures par semaine, a violé l'article 6 de l'annexe Cadre de la convention collective du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968, étendue

d'autre part, que la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'elle ne se tenait pas pour liée par les conclusions des experts, et, partant, ne s'est pas méprise sur l'étendue

cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi, toute reconnaissance est nulle quand l'enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état; que cette règle doit être étendue

cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, le bénéfice de la prescription abrégée prévue à cet article, réservé aux tiers acquéreurs de biens légués, ne saurait être étendu

demander l'extension ; que celle-ci a été prononcée par arrêté du 17 décembre 1993 ; qu'en faisant application des seules dispositions légales, les juges du fond ont violé la convention collective étendue