février 2002), que la société SMGT a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er avril 1998 qui a fixé provisoirement la date de cessation des paiements à cette date ; que la procédure a été étendue

cotisations sur les bas salaires, la fraction des sommes versées en application d'un accord d'entreprise, au titre des temps de pause, dont le montant excède celui prévu par la convention collective étendue

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : vu l'article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation des personnels ouvriers de la métallurgie, étendu

Par lettre du 7 juin 2021, cette dernière société a notifié l'étendue de la mission envisagée, sa durée et son coût prévisionnel. 3.

rémunération des heures complémentaires et supplémentaires et « hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu

[W], à raison des limites tenant aux termes du litige, sans prescrire une mesure d'instruction pour déterminer l'étendue de la créance, les juges du fond ont méconnu leur office et violé l'article 4 du

demeure qui ne comporte pas l'indication du montant des cotisations en principal auxquelles se rapportent les majorations infligées ne permet pas à la cotisante de connaître la cause, la nature et l'étendue

rémunération des heures complémentaires et supplémentaires ( ) et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu

prime d'ancienneté, de congés payés y afférents, outre une prime d'ancienneté pour les mois d'août, septembre, octobre et novembre 1996, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective étendue

de la garantie qu'il avait souscrite de ce qu'il n'a effectué de déclaration de sinistre que pour le prêt faisant l'objet d'une garantie plus étendue, après avoir relevé qu'il n'était pas en mesure de

congés payés afférents et de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ que selon l'article L. 1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu

C... d'avoir connaissance de l'étendue de ses obligations et de vérifier, par année, le bien fondé des cotisations et majorations, les mises en demeures telles que discutées étant incomplètes, imprécises

qu'en précisant, par référence au contrôle qui l'a précédée, la nature, la période, le montant et l'origine de sa dette, la mise en demeure permet à l'intéressé de connaître la nature, la cause et l'étendue

Citée du chef de violation des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu relatives aux accessoires du salaire, la société AIS a été déclarée coupable par le tribunal de police

Dominique Y... ayant parfaitement connaissance du bail, de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée", était complète et conforme aux exigences du Code civil, la cour d'appel, qui a elle-même

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2021, qui, pour violation des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu

coobligé de la débitrice ; que l'appel interjeté par la Banque La Hénin a été rejeté ; Attendu que cet établissement de crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 décembre 1993) d'avoir étendu

Caraïbes fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut, pour accorder une provision à un assuré, trancher une difficulté sérieuse portant sur l'étendue