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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_2008886_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2103326_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
tiennent lieu ;/ 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2106258_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
la pertinence de l'évaluation des capacités individuelles à laquelle a procédé le département.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303573_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224850_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le point 1.1.6 de la même annexe précise : " Pour l'étudiant français, le consulat de France doit transmettre, à titre confidentiel, les éléments permettant d'évaluer les ressources et les charges familiales
Source officielleChambre 1-9
6808778f53f7b81e1a5eb0e3
22 avril 2025
22 avril 2025
La commission évalue les ressources du débiteur en tenant compte de l'ensemble de ses revenus, qu'ils soient ou non imposables et/ou saisissables.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2003366_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201646_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
II.- Pour le calcul de l'allocation, les ressources du trimestre de référence prises en compte sont les suivantes : 1° La moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100831_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2402949_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine notamment : (…) 2° Les modalités d'évaluation des ressources, (…) ».
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2405713_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
annexe, s’agissant des étudiant français dont les parents résident à l’étranger : « Pour l’étudiant français, le consulat de France doit transmettre, à titre confidentiel, les éléments permettant d’évaluer
Source officielleChambre 1-9
6808778f53f7b81e1a5eb0e1
22 avril 2025
22 avril 2025
La commission évalue les ressources du débiteur en tenant compte de l'ensemble de ses revenus, qu'ils soient ou non imposables et/ou saisissables.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203193_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Pour l'évaluation de ces ressources, l'autorité administrative ne saurait prendre en compte les prestations sociales non contributives, telle que l'allocation adulte handicapé, qui constituent une charge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404357_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Pour l'évaluation de ces ressources, l'autorité administrative ne saurait prendre en compte les prestations sociales non contributives, telle que l'allocation adulte handicapé, qui constituent une charge
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2206153_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine notamment : / () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106616_20230222
22 février 2023
22 février 2023
le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2203547_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
versés au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui constitue une prestation sociale non contributive, ne pouvant être prise en compte, en vertu des dispositions précitées, pour évaluer
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dd1
31 octobre 2013
31 octobre 2013
statuant sur le pourvoi formé par le Fonds, a fait droit au moyen unique soulevé, pris de la violation de l'article 706-3 du code de procédure pénale, pour avoir expressément repris à son compte l'évaluation
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302493_20250203
3 février 2025
3 février 2025
active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2205889_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C soutient que les indus qui lui sont réclamés ne sont pas fondés dès lors que l'évaluation de ses ressources effectuée par l'administration ne prend pas en compte les charges constituées par des dépenses
Source officiellePage 19 sur 2587