IMPUTABLES A DES VICES DE CONCEPTION ET, D'AUTRE PART, LES ENTREPRENEURS A REPARER LES DOMMAGES IMPUTABLES A DES VICES D'EXECUTION ; QUE LE SIEUR X...

l'obligation de réparer dans sa totalité le préjudice résultant de l'infraction et devant tenir compte de tous les éléments qui, même postérieurement à elle, en sont la conséquence directe, la Cour, qui doit évaluer

sinistre survenu le 21 mai 1980, n'a versé la prime qui lui était réclamée que le 10 août 1981 ; que, le 27 juillet 1982, il a assigné la compagnie en paiement de la somme à laquelle les experts avaient évalué

Le 14 août 1996, Monsieur [C] a désigné la Société Nouvelle d'Expertises (SNE) en qualité d'expert pour l'évaluation des dommages mobiliers et au bâtiment.

A... avait perçu la somme de 6 432,30 euros au titre des travaux, qu'il n'avait réalisés qu'à hauteur de 3 517 euros, de sorte que l'expert a évalué les dommages et intérêts dus aux époux T...

.., âgée de plus de soixante dix ans, qui traversait la chaussée à pied ; qu'un arrêt du 19 février 1985, statuant sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, a partagé la responsabilité des dommages

lors, c'est sans méconnaître l'objet du litige, mais en usant de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil, que la cour d'appel a statué comme elle a fait, en retenant l'évaluation

photographies annexées ne démontraient rien de plus que la réalité des dégradations et que les causes du sinistre définies par l'expert mandaté par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) et son évaluation

LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; CONSIDERANT QUE L'EVALUATION DES DOMMAGES DEVAIT ETRE FAITE A LA DATE OU LEUR CAUSE AYANT PRIS FIN ET LEUR ETENDUE ETANT CONNUE, IL POUVAIT ETRE

La société Pacifica, assureur habitation de M. et Mme [I], a conclu avec ses assurés un accord sur l'évaluation des dommages. Mme [H] [F] épouse [I] et M.

MOIS, SOIT LE 5 MAI 1971, POUR DEUX ANS ET QUE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECUPERER CETTE SOMME, C'EST A JUSTE TITRE QU'ELLE DOIT LUI ETRE REMBOURSEE; QU'AU SURPLUS LA TVA RENTRE DANS LES ELEMENTS DU DOMMAGE

QU'UNE ENQUETE EFFECTUEE PAR LA GENDARMERIE A CONCLU "QUE CET INCENDIE ETAIT VRAISEMBLABLEMENT DU A UNE CAUSE ACCIDENTELLE" ET QU'ELLE A ETE CLASSEE SANS SUITE ; QUE, N'OBTENANT PAS REGLEMENT DES DOMMAGES

D'AGGRAVATION DE SON INCAPACITE, UNE AUGMENTATION DE "L'INDEMNITE REPARATRICE DEFINITIVEMENT FIXEE ..." ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET PRECITE QU'EN 1956, LA COUR D'APPEL, POUR EVALUER

DE JEUX, D'UNE PISCINE ET DES EDIFICES NECESSAIRES A L'INSTALLATION D'UN CAMPING, A ETE EXPULSE LE 1ER AOUT 1968 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ASSOCIATION LOCATAIRE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE

DE SENARPONT RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA VEUVE JOUAN TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS ET A CONDAMNE LA COMPAGNIE " LE

MODERER LA PEINE STIPULEE AU CONTRAT LORSQUE CELLE-CI EST MANIFESTEMENT EXCESSIVE, NE REMET PAS EN CAUSE LE DOUBLE CARACTERE DE LA CLAUSE PENALE, A LA FOIS INDEMNIRAIRE EN CE QU'ELLE CONSTITUE UNE EVALUATION

conséquences dommageables résultant de l'accident dont elle a été victime le 30 août 1983 dans les douves des fortifications, et à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée, avant dire droit, pour évaluer

L'INTRODUCTION DE LA REQUETE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'EVALUATION