non effectué alors que, selon le moyen, le salarié démissionnaire, qui n'exécute pas son préavis, sans en être dispensé, doit à son employeur une indemnité de préavis, sans que l'employeur ait à démontrer

Sur le premier moyen : Vu les articles L 132-1 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil, la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs, représentants et placiers du

de l'entreprise alors que deux autres avaient précédemment démissionné les 2 novembre et 24 décembre 1987 ; qu'il a été dispensé, le 12 janvier 1988, d'exécuter le préavis, que malgré la mise en garde

X... avait été rompu le 28 novembre 1986 et que le salarié avait été dispensé d'effectuer son préavis, a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

X..., engagé le 4 mai 1981, en qualité de cadre commercial par la société Primel, a été licencié le 6 mai 1985 pour motif économique avec préavis de trois mois ; qu'en cours de préavis son employeur l'a

alors, d'une part, que la poursuite sans interruption de leur travail par les salariés au service d'un nouvel employeur rend impossible l'exécution d'un préavis ; que les juges du fond qui ont constaté

X..., chef de vente, un complément d'indemnité compensatrice du préavis, l'arrêt attaqué fait application des dispositions de l'article 6 du chapitre IV de la Convention Collective susvisée ; Attendu

X... diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, alors que l'employeur ayant expressément demandé au salarié d'effectuer son préavis de deux mois, manque de base légale

manquements professionnels antérieurement sanctionnés, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur n'est pas tenu d'aménager le lieu d'exécution

travail imputable à Mme X... qui a commencé à travailler pour les Laboratoires Léo sans l'autorisation préalable des Laboratoires Logeais dont elle était toujours la salariée, puisque la dispense d'exécution

CAMILLE accusait réception de ce courrier et dispensait monsieur Michel X... de l'exécution du préavis.

X... reprochent encore à l'arrêt d'avoir condamné la société GVF à payer à la société Bellevue auto la somme de 303 929 euros seulement à titre de dommages-intérêts pour mauvaise exécution du préavis de

[J] au paiement de la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts pour non-exécution du préavis et de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sa liquidation judiciaire prononcée, l'administrateur judiciaire a notifié aux salariées travaillant sur le site de Ménil leur licenciement pour motif économique ; qu'un mois plus tard, en cours d'exécution

l'employeur peut y renoncer, n'est fixé ni par la convention collective, ni par le contrat de travail, la renonciation de l'employeur doit intervenir au moment de la rupture lorsque celle-ci intervient sans exécution

X..., engagé le 18 janvier 1982 en qualité de VRP par la société Office d'annonces, a été licencié le 6 août 1990; qu'invoquant une faute grave du salarié au cours de l'exécution du préavis, l'employeur

juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Caen (section encadrement), au profit : 1°/ de la société ENC Skiss, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Martine Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution

[S] à lui payer la somme de 5 166,20 euros à titre de dommages et intérêts pour non-exécution du préavis ; Statuant à nouveau : - condamner M.

2°/ que la société Liebherr aérospace faisait valoir que, durant l'exécution du préavis, la société Intégra n'avait pas respecté les objectifs de délais fixés au contrat ; qu'en retenant que les retards

X..., qui était à son service depuis le 15 mai 1954, en le dispensant de l'exécution du préavis ; que le salarié, étant né le 20 novembre 1929 et son contrat de travail prenant fin au terme du préavis