CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372206cd580146773f99d0
16 mars 1994
du préavis était privative de l'indemnité de congés payés ; Attendu, cependant, qu'une faute commise pendant l'exécution du préavis ne saurait priver le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice
6137220bcd580146773f9c94
10 novembre 1993
X..., employé en qualité de VRP par la société Maroteaux, a été licencié par lettre du 2 mars 1984, avec dispense d'exécution du préavis ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la société
61372204cd580146773f9854
19 janvier 1994
diffusion dont il était associé minoritaire et dont il est devenu co-gérant ; qu'après avoir abandonné son mandat social, il adémissionné de ses fonctions salariées le 1er octobre 1988 ; qu'au cours de l'exécution
61372176cd580146773f3f75
21 février 1991
X..., entré au service de la société Taittinger en février 1974, en qualité de VRP multicartes, a été licencié le 2 février 1982 avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt
613721e0cd580146773f85d9
26 mai 1993
X..., engagé le 2 juillet 1968, en qualité de visiteur médical, par la société des Laboratoires Pfizer, a été licencié le 10 novembre 1986 avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que, le salarié
613720cacd580146773ee656
9 février 1989
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1986) que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00183
28 janvier 2016
[D] a été engagé le 27 août 2008 par la société [1] ; que le salarié a démissionné le 1er janvier 2012 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre de l'exécution du préavis
61372487cd58014677416432
10 janvier 2006
avait été engagé en mai 1981 par la société Radio Saint-Tropez, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de réalisateur, a été licencié pour motif économique le 29 décembre 2000 avec dispense d'exécution
61372194cd580146773f4f2c
27 juin 1991
1945 en qualité de chef de culture sur le domaine de Marquenterre, a été licencié pour motif économique le 1er octobre 1987 avec effet au 2 janvier 1988 ; que le 21 décembre 1987, il été mis fin à l'exécution
61372123cd580146773f144a
20 février 1990
1984 en qualité de secrétaire par Mme X..., dont l'entreprise individuelle a été transformée en société le 1er octobre 1984, a été licenciée le 2 juillet 1985 avec dispense d'exécution du préavis dont
61372108cd580146773f06ad
18 mai 1989
entretien le salarié a été licencié le 17 juin avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que M.
61372250cd580146773fbf01
25 janvier 1995
3 novembre 1990, l'employeur s'est prévalu de ce qu'il n'avait envoyé aucun compte-rendu d'activité et n'avait conclu qu'une seule affaire en octobre pour notifier au salarié qu'il mettait fin à l'exécution
613724eacd580146774196d5
25 octobre 2007
le 21 août 1990 par la société United european car carriers France (UECC France) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de capitaine de navire, a été licencié le 26 mars 2003, avec dispense d'exécution
6137268bcd580146774266db
6137211acd580146773f101a
23 novembre 1989
pour diverses fautes ; que le 28 octobre 1984, elle a pris acte de la rupture de son contrat en cours d'exécution du préavis, aux torts de son employeur, par la modification des conditions substantielles
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00217
27 janvier 2016
le médecin du travail inapte à son poste ; que l'inspection du travail ayant, le 12 mai 2011, autorisé le licenciement du salarié, l'employeur a licencié celui-ci le 16 mai suivant, avec dispense d'exécution
61372241cd580146773fb787
23 novembre 1994
des lubrifiants pour l'agriculture, est devenu, en 1976, VRP de cette société, soumis à une clause de non-concurrence ; qu'ayant démissionné fin décembre 1989, il a été dispensé à sa demande de l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01914
3 novembre 2016
engagée à compter du 27 juin 2005 en qualité de consultante par la société JNB développement aux droits de laquelle vient la société Mapi, a été licenciée pour motif personnel avec dispense d'exécution
613722b5cd58014677400639
18 juin 1996
X... a été engagé, le 6 août 1990, par la société JPL Etiquetage en qualité d'électro-mécanicien ; qu'il a été licencié le 1er août 1992 et dispensé d'exécution d'un préavis ; que le salarié a engagé
6137224acd580146773fbbfa
25 octobre 1994
X... quitta son poste de travail et donna verbalement sa démission à son employeur ; que l'exécution du préavis lui ayant été refusée, il le fit constater par acte d'huissier ; qu'il a alors saisi le
Page 1 sur 4019