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80 376 résultats pour « exécution du préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372206cd580146773f99d0

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

du préavis était privative de l'indemnité de congés payés ; Attendu, cependant, qu'une faute commise pendant l'exécution du préavis ne saurait priver le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice

Source officielle
CC

soc

6137220bcd580146773f9c94

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

X..., employé en qualité de VRP par la société Maroteaux, a été licencié par lettre du 2 mars 1984, avec dispense d'exécution du préavis ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la société

Source officielle
CC

soc

61372204cd580146773f9854

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

diffusion dont il était associé minoritaire et dont il est devenu co-gérant ; qu'après avoir abandonné son mandat social, il adémissionné de ses fonctions salariées le 1er octobre 1988 ; qu'au cours de l'exécution

Source officielle
CC

soc

61372176cd580146773f3f75

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

X..., entré au service de la société Taittinger en février 1974, en qualité de VRP multicartes, a été licencié le 2 février 1982 avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613721e0cd580146773f85d9

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

X..., engagé le 2 juillet 1968, en qualité de visiteur médical, par la société des Laboratoires Pfizer, a été licencié le 10 novembre 1986 avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que, le salarié

Source officielle
CC

soc

613720cacd580146773ee656

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1986) que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00183

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[D] a été engagé le 27 août 2008 par la société [1] ; que le salarié a démissionné le 1er janvier 2012 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre de l'exécution du préavis

Source officielle
CC

soc

61372487cd58014677416432

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

avait été engagé en mai 1981 par la société Radio Saint-Tropez, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de réalisateur, a été licencié pour motif économique le 29 décembre 2000 avec dispense d'exécution

Source officielle
CC

soc

61372194cd580146773f4f2c

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

1945 en qualité de chef de culture sur le domaine de Marquenterre, a été licencié pour motif économique le 1er octobre 1987 avec effet au 2 janvier 1988 ; que le 21 décembre 1987, il été mis fin à l'exécution

Source officielle
CC

soc

61372123cd580146773f144a

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

1984 en qualité de secrétaire par Mme X..., dont l'entreprise individuelle a été transformée en société le 1er octobre 1984, a été licenciée le 2 juillet 1985 avec dispense d'exécution du préavis dont

Source officielle
CC

soc

61372108cd580146773f06ad

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

entretien le salarié a été licencié le 17 juin avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372250cd580146773fbf01

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

3 novembre 1990, l'employeur s'est prévalu de ce qu'il n'avait envoyé aucun compte-rendu d'activité et n'avait conclu qu'une seule affaire en octobre pour notifier au salarié qu'il mettait fin à l'exécution

Source officielle
CC

soc

613724eacd580146774196d5

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

le 21 août 1990 par la société United european car carriers France (UECC France) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de capitaine de navire, a été licencié le 26 mars 2003, avec dispense d'exécution

Source officielle
CC

soc

6137268bcd580146774266db

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

le 21 août 1990 par la société United european car carriers France (UECC France) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de capitaine de navire, a été licencié le 26 mars 2003, avec dispense d'exécution

Source officielle
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soc

6137211acd580146773f101a

Cassation

23 novembre 1989

23 novembre 1989

pour diverses fautes ; que le 28 octobre 1984, elle a pris acte de la rupture de son contrat en cours d'exécution du préavis, aux torts de son employeur, par la modification des conditions substantielles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00217

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

le médecin du travail inapte à son poste ; que l'inspection du travail ayant, le 12 mai 2011, autorisé le licenciement du salarié, l'employeur a licencié celui-ci le 16 mai suivant, avec dispense d'exécution

Source officielle
CC

soc

61372241cd580146773fb787

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

des lubrifiants pour l'agriculture, est devenu, en 1976, VRP de cette société, soumis à une clause de non-concurrence ; qu'ayant démissionné fin décembre 1989, il a été dispensé à sa demande de l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01914

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

engagée à compter du 27 juin 2005 en qualité de consultante par la société JNB développement aux droits de laquelle vient la société Mapi, a été licenciée pour motif personnel avec dispense d'exécution

Source officielle
CC

soc

613722b5cd58014677400639

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

X... a été engagé, le 6 août 1990, par la société JPL Etiquetage en qualité d'électro-mécanicien ; qu'il a été licencié le 1er août 1992 et dispensé d'exécution d'un préavis ; que le salarié a engagé

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CC

soc

6137224acd580146773fbbfa

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

X... quitta son poste de travail et donna verbalement sa démission à son employeur ; que l'exécution du préavis lui ayant été refusée, il le fit constater par acte d'huissier ; qu'il a alors saisi le

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