d'indemnités d'occupation, l'a assigné ainsi que son épouse devant le tribunal de grande instance de Paris, pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que M. et Mme X... ont soulevé l'incompétence

d'indemnités d'occupation, l'a assigné ainsi que son épouse devant le tribunal de grande instance de Paris, pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que M. et Mme X... ont soulevé l'incompétence

garantie et paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité pour des sinistres liés à l'ouverture de procédures collectives à l'égard de certains débiteurs; que le tribunal a débouté la SFAC de l'exception

de commerce de Bordeaux et relatif à une machine louée à la société Borifer, aux droits de laquelle vient la société Financière et commerciale (FIB), par la société Permatex, celle-ci a soulevé une exception

que le tribunal s'est déclaré compétent pour connaître de la demande et a condamné la société Prodim au paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a écarté l'exception

et notamment de la délibération portant sur l'alliance avec une autre Mutuelle dont dépendait toutes les autres délibérations qui en étaient la conséquence nécessaire ; Attendu que pour rejeter l'exception

condamnation de la Société de mécanique générale (la société Somege) en paiement de factures impayées ; que cette dernière a formé un contredit de compétence contre le jugement du 20 février 2017 rejetant l'exception

Par jugement en date du 25 avril 2013, le tribunal de commerce de Paris a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les trois défenderesses fondée sur la clause attributive de compétence au

rupture du contrat de travail incombait autant au salarié qu'à l'employeur a été cassé en toutes ses dispositions; que l'arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour de renvoi d'Orléans, analysant en une exception

résultant, selon lui, de la résiliation anticipée du contrat ; que, soutenant que celui-ci constituait l'accessoire de la convention de délégation de service public, la société Keolis a soulevé une exception

Lloyd et le capitaine du navire Kln Atlantic devant le tribunal de commerce de Créteil; que ces derniers ont soulevé l'incompétence de ce Tribunal; que la cour d'appel de Paris a rejeté l'exception d'incompétence

Au visa principal des motifs suivants, Sur l'exception d'incompétence matérielle L'exception concernant l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire d'Annecy au profit du tribunal de commerce

Par ordonnance du 3 mars 2021, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'exception d'incompétence et dit le tribunal judiciaire de Paris compétent pour statuer sur les

ministre de la défense s'est opposé à cette vente, puis a engagé, d'abord, un référé-expertise, ensuite, par requête du 8 septembre 2006, une action en revendication devant le juge administratif ; qu'une exception

Mme [J] a opposé l'incompétence de cette juridiction. 3.

Sur contredit du liquidateur formé à l'encontre des dispositions des jugements du conseil des prud'hommes statuant sur les exceptions d'incompétence soulevées par la société ODC, un arrêt, devenu irrévocable

tribunal d'instance de Paris (8ème), en dommages et intérêts pour le préjudice commercial né de cet enlèvement et de l'interdiction de repose des enseignes ; que le tribunal d'instance ayant accueilli l'exception

de l'AMR, et d'une demande tendant à contester l'exigibilité de la créance ; qu'estimant que la juridiction administrative était compétente, l'administration fiscale a opposé une exception d'incompétence