Cour de Cassation · civ1 — 12 juin 2018

CIV. 1

FB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 juin 2018




Rejet


Mme BATUT, président



Arrêt n° 591 FS-P+B

Pourvoi n° V 17-19.751







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. I... E... B... C..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1 ), dans le litige l'opposant au ministre des armées, représentant l'Etat, domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, M. Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, M. Sassoust , avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. E... B... C..., de la SCP Bénabent, avocat du ministre des armées, l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2017), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 21 octobre 2015, pourvoi n° 14-19.807, Bull. 2015, I, n° 253) et les productions, que M. E... de B... C..., descendant du général François de B... C..., commandant du corps du génie pendant plusieurs campagnes napoléoniennes, a décidé d'aliéner en partie, à l'occasion d'une vente publique organisée en 2003, divers plans, dessins, croquis et cartes conservés par sa famille depuis le décès de son ancêtre, en 1833 ; que le ministre de la défense s'est opposé à cette vente, puis a engagé, d'abord, un référé-expertise, ensuite, par requête du 8 septembre 2006, une action en revendication devant le juge administratif ; qu'une exception d'incompétence ayant été soulevée, il a parallèlement, par acte du 18 décembre 2009, assigné aux mêmes fins M. E... de B... C... devant le juge judiciaire ; que par décision du 9 juillet 2012 (n° C3857, Bull. 2012, n° 21), le Tribunal des conflits a dit que les tribunaux judiciaires étaient compétents pour connaître du litige ;

Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés :

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. E... de B... C... fait grief à l'arrêt de rejeter les moyens d'irrecevabilité soulevés par lui et de le condamner sous astreinte à remettre au ministère de la défense la totalité des documents revendiqués par celui-ci, objet de la présente procédure, alors, selon le moyen :

1°/ que selon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'en écartant toute atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi sur le fondement du constat que l'article L. 211-4 du code du patrimoine confère un caractère public à l'archive dès sa création quand cette propriété caractérise précisément la portée par nature rétroactive de ce texte en tant qu'elle est propre à remettre en cause la qualification d'archives qui, antérieurement à son entrée en vigueur, auraient légalement constitué des archives privées, la cour d'appel a violé le premier texte susvisé ;

2°/ que selon l'article 4-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu l'article R. 212-7 du code du patrimoine, avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1 du code du patrimoine, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives. Lorsque les archives publiques sont mises en vente, la mise en demeure est également adressée à la personne qui procède à la vente ; qu'en statuant comme elle l'a fait cependant que les demandes de restitution adressées en 2003 et 2004 à M. E... de B... C..., formulées par lettres simples du ministère de la défense, ne constituaient ni une action en restitution, ni une action en revendication, cependant que l'action en revendication de l'ensemble du fonds d'archives B... C... avait été introduite par le ministère de la défense devant le tribunal de grande instance par assignation du 18 décembre 2009, postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 septembre 2009, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;

3°/ que les lettres simples adressées en 2003 et 2004 par le ministère de la défense à M. E... de B... C... se bornaient à s'opposer à la vente aux enchères de certains des lots du fonds d'archives et à en demander la restitution ; que ne constituant pas des mises en demeure et ne portant en tout état de cause que sur une partie des archives objet de l'action en revendication introduite par l'assignation du ministère de la défense du 18 décembre 2009, elles ne pouvaient être considérées comme satisfaisant par anticipation aux exigences de l'article 4-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu l'article R. 212-7 du code du patrimoine ; de sorte qu'à supposer même que tel ait été le raisonnement de la cour d'appel, celle-ci n'en aurait pas moins violé les dispositions de ce texte ;

Mais attendu, d'abord, qu'en faisant application de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, la cour d'appel de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; qu'en sa première branche, le moyen, contraire à la doctrine de l'arrêt de cassation du 21 octobre 2015, n'est pas recevable ;

Attendu, ensuite, que l'article 4-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu l'article R. 212-7 du code du patrimoine, qui impose à l'auteur de l'action en revendication prévue à l'article L. 212-2 du même code, d'adresser préalablement une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au détenteur des archives et, le cas échéant, à la personne qui procède à leur vente, n'est applicable qu'aux actions engagées après son entrée en vigueur, le 19 septembre 2009 ; qu'après avoir constaté qu'à la suite d'une opposition à leur vente, le ministre de la défense a, par requête du 8 septembre 2006, saisi le juge administratif d'une action en revendication des archives, l'arrêt relève qu'il a introduit parallèlement une instance devant le juge judiciaire, le 18 décembre 2009, avant la décision du Tribunal des conflits désignant l'ordre juridictionnel compétent pour connaître de l'action en revendication d'archives publiques ; qu'il retient que M. E... de B... C... soulève vainement l'irrecevabilité de l'action en revendication pour non-respect par le ministre de la formalité de la mise en demeure, dès lors que cette exigence est prescrite par un texte qui n'est entré en vigueur que le 19 septembre 2009 ; qu'ayant ainsi fait ressortir, en présence d'une incertitude sur l'ordre juridictionnel compétent, que l'action en revendication, au sens de l'article R. 212-7 précité, avait bien été engagée avant l'entrée en vigueur de ce texte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. E... B... C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au ministre des armées la somme de 4 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-huit. 

 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. E... B... C...

PREMIER MOYEN D'ANNULATION

En ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir rejeté les « moyens d'irrecevabilité » soulevés par M. I... E... B... C..., l'a condamné sous astreinte à remettre au ministère de la défense « la totalité des documents revendiqués par celui-ci, objet de la présente procédure » ;

Aux motifs que sont applicables au présent litige :
- l'article L. 211-4 du code du patrimoine qui qualifie d'archives publiques les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission,
- l'article L. 211-1 du même code qui énonce que les archives sont 'l'ensemble des documents quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité',
- l'article L. 212-1 dudit code qui prévoit le caractère imprescriptible des archives publiques et que nul ne peut les détenir sans droit ni titre,
- l'article L. 2112-1 de code de la propriété des personnes publiques qui dispose que font partie du domaine public de la personne publique propriétaire 'les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique'.
Il est constant que les documents revendiqués par le ministère de la défense sont dans leur majorité des doubles ou des copies des originaux de plans, dessins, croquis, cartes, notices manuscrites dont les experts Z... et A..., successivement désignés dans le cadre de la procédure administrative, indiquent qu'ils « ont été exécutés sous les ordres du général B... C... dans l'exercice de ses fonctions de général commandant de l'armée d'Italie puis d'inspecteur général K... » et qu'ils sont « tous de même de même nature : ils ont été réalisés pour le général B... C ... par des militaires ingénieurs géographes pour la plupart ».
Ces archives sont donc toutes issues du commandement qu'exerçait alors le général de B... C... qui les a obtenues, élaborées, ou fait établir directement par ses subordonnés travaillant sous ses ordres, dans le cadre de ses fonctions au sein de l'armée française.
Elles décrivent des activités (nouvel affût essayé en 1810, machine à curer....), des lieux (plans des villes de Cassel, de Spandau, Saragosse...), des ouvrages (projet de fortification d'Alexandrie, fortifications de Glogau, fort de Pietoli...) ou des bâtiments (monuments commémoratifs divers) qui relevaient de ses activités militaires et des missions dont il était investi à ce titre.
Certes le général de B... C..., se conformant à ses obligations, a remis les documents originaux qu'il détenait aux services des archives de l'époque, lors de son départ de l'armée en 1817.
Mais pour autant le caractère de copie ou de double des documents en cause est indifférent et n'est en rien susceptible de leur faire perdre leur nature d'archives publiques.
Et c'est en conséquence vainement que M. de B... C.. excipe de l'activité d'écrivain et d'inventeur de son ancêtre tout comme il importe peu que le service historique de l'armée ait considéré dans les années 1950 une lettre adressée par I... H... B... C.. au général Kléber comme étant la propriété de la famille B... C...
La demande en revendication présentée par le ministère de la défense sera donc accueillie et la restitution des documents litigieux ordonnée dans les conditions fixées au dispositif de cet arrêt (arrêt attaqué, p. 4) ;

Alors que par mémoire distinct et motivé, l'exposant a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, applicable en la cause, en ce qu'il méconnaît les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui protègent le droit de propriété, ainsi que la garantie des droits proclamée par l'article 16 de ladite Déclaration ; que la déclaration d'inconstitutionnalité à intervenir et l'abrogation du texte qui s'en suivra par application de l'article 62 de la Constitution, privera de fondement juridique l'arrêt attaqué, lequel devra dès lors être annulé.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire

En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les « moyens d'irrecevabilité » soulevés par M. I... E... B... C... et l'a condamné sous astreinte à remettre au ministère de la défense « la totalité des documents revendiqués par celui-ci, objet de la présente procédure » ;

Aux motifs, premièrement, que le moyen d'irrecevabilité soulevé par M. I... H... B... C. tiré de ce que l'article L 211-4 du code du patrimoine ne pourrait être appliqué sans qu'il soit alors porté atteinte au principe de non rétroactivité édicté par l'article 2 du code civil, manque de toute pertinence. En effet cet article détermine le caractère public d'une archive en retenant le seul critère de son établissement par un agent dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre d'une mission de service public. Ce critère confère un caractère public à l'archive dès sa création de sorte qu'il ne peut exister en application de ce texte, une archive privée qui deviendrait ultérieurement publique (arrêt attaqué, p. 3, al. 4 à 6) ;

1°/ Alors que selon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'en écartant toute atteinte au principe de non rétroactivité de la loi sur le fondement du constat que l'article L. 211-4 du code du patrimoine confère un caractère public à l'archive dès sa création quand cette propriété caractérise précisément la portée par nature rétroactive de ce texte en tant qu'elle est propre à remettre en cause la qualification d'archives qui, antérieurement à son entrée en vigueur, auraient légalement constitué des archives privées, la cour d'appel a violé le premier texte susvisé ;

Aux motifs, deuxièmement, que c'est vainement que M. I... H... B... F... soulève l'irrecevabilité de la revendication posée par le ministère de la défense au motif que celui-ci n'aurait pas respecté les prescriptions de l'article L 212-1 du code du patrimoine qui prévoit préalablement à l'engagement de l'action en revendication la délivrance au détenteur du bien revendiqué d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception puisque ce texte n'est entré en vigueur que le 19 septembre 2009 alors que c'est en 2003 que le ministère de la défense s'est opposé à la vente aux enchères publiques des archives en cause et qu'à cette fin il en a avisé l'appelant, qui lui a répondu le 23 juillet 2003, par lettre simple en date du 4 juillet 2003, cette demande ayant été renouvelée par lettre du 10 mai 2004 (arrêt attaqué, p. 3, dernier al. et p. 4 fin du précédent al.) ;

2°/ Alors que selon l'article 4-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu l'article R. 212-7 du code du patrimoine, avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1 du code du patrimoine, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives. Lorsque les archives publiques sont mises en vente, la mise en demeure est également adressée à la personne qui procède à la vente ; qu'en statuant comme elle l'a fait cependant que les demandes de restitution adressées en 2003 et 2004 à M. I... E... B... C..., formulées par lettres simples du ministère de la défense, ne constituaient ni une action en restitution, ni une action en revendication, cependant que l'action en revendication de l'ensemble du fonds d'archives B... C... avait été introduite par le ministère de la défense devant le tribunal de grande instance par assignation du 18 décembre 2009, postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 septembre 2009, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;

3°/ Et alors que les lettres simples adressées en 2003 et 2004 par le ministère de la défense à M. I... E... B... C... se bornaient à s'opposer à la vente aux enchères de certains des lots du fonds d'archives et à en demander la restitution ; que ne constituant pas des mises en demeure et ne portant en tout état de cause que sur une partie des archives objet de l'action en revendication introduite par l'assignation du ministère de la défense du 18 décembre 2009, elles ne pouvaient être considérées comme satisfaisant par anticipation aux exigences de l'article 4-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu l'article R. 212-7 du code du patrimoine ; de sorte qu'à supposer même que tel ait été le raisonnement de la cour d'appel, celle-ci n'en aurait pas moins violé les dispositions de ce texte.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire

En ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir rejeté les « moyens d'irrecevabilité » soulevés par M. I... E... B... C... , l'a condamné sous astreinte à remettre au ministère de la défense « la totalité des documents revendiqués par celui-ci, objet de la présente procédure » ;

Aux motifs que sont applicables au présent litige :
- l'article L. 211-4 du code du patrimoine qui qualifie d'archives publiques les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission,
- l'article L. 211-1 du même code qui énonce que les archives sont 'l'ensemble des documents quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité',
- l'article L. 212-1 dudit code qui prévoit le caractère imprescriptible des archives publiques et que nul ne peut les détenir sans droit ni titre,
- l'article L. 2112-1 de code de la propriété des personnes publiques qui dispose que font partie du domaine public de la personne publique propriétaire 'les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique'.
Il est constant que les documents revendiqués par le ministère de la défense sont dans leur majorité des doubles ou des copies des originaux de plans, dessins, croquis, cartes, notices manuscrites dont les experts Z... et A..., successivement désignés dans le cadre de la procédure administrative, indiquent qu'ils « ont été exécutés sous les ordres du général B... C... dans l'exercice de ses fonctions de général commandant de l'armée d'Italie puis d'inspecteur général K... » et qu'ils sont « tous de même de même nature : ils ont été réalisés pour le général B... C... par des militaires ingénieurs géographes pour la plupart ».
Ces archives sont donc toutes issues du commandement qu'exerçait alors le général de B... C.. qui les a obtenues, élaborées, ou fait établir directement par ses subordonnés travaillant sous ses ordres, dans le cadre de ses fonctions au sein de l'armée française.
Elles décrivent des activités (nouvel affût essayé en 1810, machine à curer ....), des lieux (plans des villes de Cassel, de Spandau, Saragosse ....), des ouvrages (projet de fortification d'Alexandrie, fortifications de Glogau, fort de Pietoli......) ou des bâtiments (monuments commémoratifs divers) qui relevaient de ses activités militaires et des missions dont il était investi à ce titre.
Certes le général de B... F..., se conformant à ses obligations, a remis les documents originaux qu'il détenait aux services des archives de l'époque, lors de son départ de l'armée en 1817.
Mais pour autant le caractère de copie ou de double des documents en cause est indifférent et n'est en rien susceptible de leur faire perdre leur nature d'archives publiques.
Et c'est en conséquence vainement que M. H... B... C... excipe de l'activité d'écrivain et d'inventeur de son ancêtre tout comme il importe peu que le service historique de l'armée ait considéré dans les années 1950 une lettre adressée par I... H... B... F... au général Kléber comme étant la propriété de la famille B... C....
La demande en revendication présentée par le ministère de la défense sera donc accueillie et la restitution des documents litigieux ordonnée dans les conditions fixées au dispositif de cet arrêt.
La solution du litige lequel a été à l'origine d'une procédure abondante, eu égard à l'équité, commande d'accorder au ministère de la défense une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 12 000 euros (arrêt attaqué, p. 4) ;

1°/ Alors que selon l'article L. 211-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, applicable en la cause, constituent des archives publiques les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission ; qu'en statuant comme elle l'a fait par les motifs que les archives revendiquées par le ministère de la défense étaient issues du commandement qu'exerçait le général de B... C... dans le cadre de ses fonctions au sein de l'armée française et « décrivaient » des activités, lieux, ouvrages ou bâtiments qui relevaient des missions dont il était investi à ce titre quand il lui appartenait de rechercher, dans les termes de la loi, si l'élaboration des documents litigieux avait procédé de l'activité du général dans le cadre de sa mission de service public, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ;

2°/ Alors en tout état de cause qu'en condamnant M. I... E... B... C... à remettre au ministère de la défense la totalité des documents revendiqués par celui-ci par le motif que ces archives seraient « toutes issues du commandement » qu'exerçait le général de B... C.. qui les avait obtenues, élaborées ou fait établir dans le cadre de ses fonctions au sein de l'armée française après avoir pourtant constaté qu'il était « constant » que les documents revendiqués par le ministère de la défense étaient « dans leur majorité » des doubles ou des copies d'originaux de plans, dessins, croquis, cartes, notices manuscrites exécutés sous les ordres du général de B... C... dans l'exercice de ses fonctions de général commandant du Génie de l'armée d'Italie puis d'inspecteur général du Génie , la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs contradictoires, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ;

3°/ Et alors enfin qu'en statuant par de tels motifs sans préciser la nature des documents autres que ceux désignés comme constituant « la majorité » du fonds d'archives litigieux, ni préciser en quoi ils auraient répondu aux critères de l'article L. 211-4 du code du patrimoine dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 justifiant leur qualification d'archives publiques, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a en toute occurrence privé sa décision de base légale au regard de ce texte.