Par ordonnance du 27 novembre 2024, le juge-commissaire a, au motif que la créance déclarée n'est pas justifiée ni dans son montant, ni dans son principe: - rejeté la créance des époux [M] au passif

continuation de cette société, laquelle avait pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à la Société d'hôtellerie et de casino de la Réunion (STHCR) ; qu'un arrêt du 26 mai 1989 a fixé les créances

F... de troisième part ; AUX MOTIFS QUE « sur le bien-fondé des saisies conservatoires : que l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : ‘‘toute personne dont la créance paraît

H] [Z], domicilié [Adresse 5], [Localité 4], a formé le pourvoi n° G 23-11.369 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant

créance.

de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge de l'exécution a rétracté sa décision qui avait

des créanciers ne leur est pas opposable et la demande de la SCP A..., C..., X...

nature à combattre ces prétentions; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait décider que le défaut de restitution des originaux des factures empêchait la société Calberson de rapporter la preuve de sa créance

[E] que sa créance était bien inscrite au passif pour un montant de 241 452,29 euros. M.

rejeté sa demande de remboursement des sommes antérieurement versées à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que toute modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable

, des articles L. 411-35 et L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1690 du code civil ; 3°/ que la signification d'une cession de créance peut résulter de tout acte permettant

SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SONT SEULS ADMIS A FORMULER, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS UNE RECLAMATION A L'ENCONTRE DE L'ETAT DES CREANCES, LE DEBITEUR ET LES CREANCIERS INTERESSES, A L'EXCEPTION

les créances opposables à l'AGS [4] dans les limites de l'article L. 3253-6 du code du travail.

Or, avec sa créance, la société Graficas [J] Sl interdit au séquestre de procéder à la répartition des fonds séquestrés entre les différents créanciers et place Cm Industrie dans une situation délicate

préalablement saisie, la condition d'existence cette créance s' apprécie le jour où la saisie conservatoire et pratique que la demande de conversion emporte attribution immédiate de la créance saisie

du plan n'était pas opposable au syndicat des copropriétaires qui poursuivait le recouvrement forcé d'une créance née postérieurement aux mesures recommandées homologuées par décision du juge de l'exécution

des appelants au motif de l'existence d'un Scheme of Arrangement approuvé par la High Court de Dublin le 11 août 2020, - juger que la fixation judiciaire des créances salariales nées de l'exécution de