à l'expertise, ne s'entendent que des constatations ou examens techniques ou scientifiques destinés à éviter le dépérissement des preuves ou à s'assurer de l'existence des conditions préalables à l'exercice

fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valables les 3 procès-verbaux du 20 mars 1990 ayant servi de base à l'exercice

été conclu qu'en vue de la délivrance d'un titre de séjour ; " alors que, d'une part, la validité ou l'existence même du mariage n'est pas une question préjudicielle dont la réponse conditionne l'exercice

ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, qu'à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice

il avait été hospitalisé d'office le 1er décembre précédent, un mandat d'arrêt européen délivré à cette date par le juge d'instruction au tribunal de première instance de Tournai (Belgique) pour l'exercice

Dans l'hypothèse où le ministère public, au vu de cette requête ou de cette réclamation, ne renonce pas à l'exercice des poursuites à son encontre et saisit la juridiction de proximité, l'intéressé pourra

[M] [R] au titre de l'aide sociale et, en conséquence, de déclarer irrecevables ses demandes tenant au recouvrement de sa créance, alors « que l'ouverture de la vacance a pour effet de suspendre l'exercice

Annette X... ne pouvait être poursuivie que sous la qualification de dénonciation calomnieuse sans rechercher si cette décision, dont les motifs faisaient l'objet des poursuites, contenait ou non des

[G] [U], de nationalité norvégienne, en vue de poursuites pénales des chefs notamment de violation des interdictions de séjour et de contacts et menaces envers son ancienne compagne. 3.

être remis à l'autorité judiciaire requérante pour l'exécution du mandat d'arrêt européen émis le 5 septembre 2025 par les autorités judiciaires de la République fédérale d'Allemagne, aux fins de l'exercice

effectif des droits de la défense et l'égalité des armes n'ont pas été respectés ; " alors, d'autre part, que le complice ne peut être poursuivi même en l'absence de poursuites contre l'auteur principal

contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et porter une atteinte disproportionnée aux droits des parties poursuivantes au regard des principes qui doivent gouverner l'exercice

commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice

LOCATION contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre René Z... pour tentative de chantage, l'a débouté de

énumérées à l'article 695-23 alinéa 2 du code de procédure pénale ; qu'il n'y a donc pas lieu de procéder au contrôle de la double incrimination ; Attendu que le mandat d'arrêt européen est émis pour l'exercice

Le MAE vise l’arrestation et la remise de la personne concernée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sécurité privative de liberté.

Le laps de temps, de plusieurs années, qui sépare la vente de la parcelle BK 113 et l'exercice de poursuites contre M.

X... s'est poursuivi avec cette dernière société et la société La Suisse assurance vie IARD par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; qu'il a été licencié le 6 octobre 1998

2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MULLERHOF, dont le siège est Mullerhof Muhlbach à Urmatt (67280), représentée par son président-directeur général en exercice

d'un poste comptable ou les fonctions d'adjoint au responsable d'un tel poste ainsi que les fonctions d'huissier dans les conditions prévues par le décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice