Bernard Y. sur leur enfant commun, Damien, sans prendre en considération sa demande tendant à voir réduire cet exercice à deux dimanches par mois alors, d'une part, que la décision de la cour d'appel ne

X... a assigné Mme Y... en vue de faire décider que l'autorité parentale sur la jeune Nadjeli serait exercée en commun par les deux parents ; que, rejetant cette demande, l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet

Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE ROCBARON (83136), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROCBARON

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE KUNTZIG demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1993, présentée par la commune d'Awala-Yalimapo représentée par son maire en exercice ; la commune d'Awala-Yalimapo

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par la COMMUNE DE CROSNE représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat

Deux-Sèvres) représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 12 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé

Vu la requête enregistrée le 15 juin 1992 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHAMBOURG-SUR-INDRE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

par son maire en exercice ; la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de

par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 17 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de

son maire en exercice ; la COMMUNE DE VERGEZE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-212 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département du Gard ;

), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROCHETAILLEE demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 15 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M.

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-LOUIS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-LOUIS

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CONDOM représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CONDOM demande

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE NONTRON (24300), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au

par son maire en exercice ; la commune de VALSLES-BAINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de

maire en exercice ; la COMMUNE DE LOUVIERS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite par laquelle