Le Conseil national de la sécurité routière est assisté par un comité des experts dont les membres et le président sont nommés par le ministre chargé de la sécurité routière.

Article L2363-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03

Code du travail

Les membres du comité de la société européenne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5.

Article 4

—

Un membre suppléant est nommé, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres titulaires.

Article L3211-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 31

Code de la santé publique

Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à

Article L291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Code de l'énergie

Lorsqu'une entreprise privée participe à une communauté d'énergie renouvelable, cette participation ne peut constituer son activité commerciale ou professionnelle principale ; Lorsqu'une petite ou moyenne entreprise membre d'une communauté d'énergie

Article R3223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 61

Code de la santé publique

Un membre de la commission ne peut participer à l'examen de la situation d'une personne pour laquelle il a signé une demande de soins psychiatriques, qui est son parent au quatrième degré inclusivement, qu'il traite ou qu'il a traitée, pour laquelle il

Article 21

—

Ces comptes sont établis conformément à un règlement de l'Autorité des normes comptables, qui prévoit notamment la tenue d'un état séparé des avantages et ressources provenant d'un Etat étranger, d'une personne morale étrangère, d'un dispositif juridique

Article A321-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

Le stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67 visant à compléter la formation professionnelle du demandeur comprend un enseignement pratique et, le cas échéant, un enseignement théorique en matière artistique, économique, comptable et juridique, dispensés

Article 8

—

Le comité national mentionné au II de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée est composé comme suit : 1° Des membres représentant les personnels, à raison d'un membre proposé par chacune des organisations syndicales représentées

Article R422-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

moins et de dix-huit membres au plus.

Article R913-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 38

Code de l'éducation

part, de tout autre titre, diplôme ou certification professionnelle comparable à celui exigé par les dispositions du 1°, délivré au sein d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2°

LEGIARTI000030198391

—

SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1ER OCTOBRE 2014 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 920150059 Finess géographiques 920000650 Etablissement Association

Article Annexe II

—

SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er JANVIER 2014 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 920150091 Finess géographique 920000684 Etablissement Association

Article R421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 52

Code de l'éducation

I. - Le chef d'établissement est secondé dans ses missions par un chef d'établissement adjoint, membre de l'équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet ainsi que, le cas échéant, par

Article D334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 85

Code de l'éducation

Le premier groupe d'épreuves comprend l'ensemble des épreuves obligatoires et, le cas échéant, les évaluations des enseignements optionnels.

Article L1114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 36

Code de la santé publique

L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé est administrée par un conseil dont les membres sont élus selon les conditions définies dans ses statuts.

Article R123-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 07

Code de l'action sociale et des familles

Au nombre des membres nommés par le maire au conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris doivent figurer au moins un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions

Article R814-28-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 80

Code de commerce

Les organismes dispensant des formations définies aux 1° à 4° de l'article R. 814-28-4 délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue, une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée, et

Article D146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Les membres qui siègent au collège des représentants des associations de personnes handicapées représentent 60 % des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Article 1

—

santé publique ; – pharmacien titulaire d'un titre ou d'une fonction mentionnés au 4° de l'article R. 4235-24 du code de la santé publique ; – vétérinaire titulaire d'un titre, d'un diplôme ou autres qualifications professionnelles mentionnées au 2° de

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