Par dérogation aux dispositions des articles L. 449, L. 449-1 et L. 451 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er janvier 1993, les mandats du président et des conseillers du Conseil national de l'ordre des sages-femmes

Article 1

—

Par dérogation aux dispositions des articles L. 389 et L. 390 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er juillet 1992, les mandats des présidents ainsi que ceux des membres titulaires et suppléants des conseils départementaux

Article 4

—

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 447 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er juillet 1992, les mandats des présidents ainsi que ceux des membres titulaires et suppléants des conseils départementaux de

Article 2

—

Les dates d'ouverture sont fixées comme suit : ESPÈCE OUVERTURE ANTICIPÉE OUVERTURE ANTICIPÉE CAS GÉNÉRAL Bernache du Canada Premier samedi d'août Premier jour de la troisième décade d'août à 6 heures Ouverture générale

Article R184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 53

Code électoral

, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28, par le préfet du département où se trouve le chef-lieu de région et publié par ses soins, ainsi que par les préfets des autres départements de la région, au plus tard le troisième samedi

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

Arrêté du 24 février 1975 relatif aux conditions à remplir pour pêcher à la ligne en période de fermeture générale dans les lacs de retenue hydro-électrique et les lacs de retenue de barrage de la 2ème catégorie.

Pour exercer le droit défini ci-dessus, le pêcheur doit avoir acquitté la taxe dite "du dimanche" dont le taux est fixé par l'arrêté ministériel pris en application des dispositions du décret fixant l'assiette et les taux de la taxe piscicole.

LEGIARTI000028542183

—

CLASSE 4 CLASSE 5 Tarif de base 8,20 € 16,30 € 29,00 € 38,60 € 4,20 € Tarif réduit (1) 6,00 € 11,90 € 21,10 € 28,50 € 3,20 € (1) Applicable du lundi au vendredi, de 10 heures à 16 heures et de 21 heures à 6 heures, hors jours

Article 11

—

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Article 1

—

-Vente un dimanche ou un jour férié Euros Pour chaque vente un dimanche ou un jour férié hors d'un centre où il existe un commissaire-priseur 16, 22 IV.

Article 1

—

juillet 1938 ; Mine d'Orne-Roncourt : ouvriers justifiant d'au moins vingt ans de services au fond et nés avant le 1er juillet 1943 ; techniciens du jour nés avant le 1er juillet 1941 ; employés, ouvriers et agents de maîtrise du jour nés avant le 1er

Article 5

—

Par dérogation aux dispositions des articles L. 454 et L. 455 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er janvier 1993, les mandats des sages-femmes siégeant en matière disciplinaire aux conseils régionaux et au Conseil

Article 242-0 Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

Code général des impôts, annexe II

En l'absence de décision du service des impôts dans le délai imparti, le requérant peut saisir de sa réclamation le tribunal administratif compétent dès son expiration.

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Code forestier (nouveau)

Toutefois, les règles prévues par le document d'aménagement en matière de coupes de taillis ou de taillis sous futaie restent en vigueur après son expiration, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté.

Article R4511-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 79

Code des transports

En application de l'article L. 3164-5 du code du travail, l'emploi des apprentis âgés de moins de dix-huit ans est autorisé le dimanche dans le transport de marchandises par voies navigables sur les flottes exploitées en relèves, compte tenu des caractéristiques

Article D223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 26

Code de la consommation

La sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, y compris celle visée à l'article L. 223-5, n'est autorisée d'une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l'article

Article 2

—

Les personnes dont l'option vient à expiration le 31 décembre 1981 sont dispensées des régularisations prévues à l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne les biens constituant des immobilisations pour lesquels le droit

Article 2

—

20 mars 2002 Art. 5, Art. 8, Art. 9 Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux conventions en cours à la date de publication du présent décret conclues sur le fondement du 1° de l'article L. 5134-100 du code du travail, jusqu'à leur expiration

Article R4441-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Code de la santé publique

d'élection ayant porté sur la totalité des membres de la chambre disciplinaire, afin de permettre le renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué dès établissement du résultat pour déterminer ceux des membres dont le mandat vient à expiration

Article 18

—

1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Marseille, du jeudi 9 juin 2016 jusqu'au dimanche 10 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône) identifiée ZIT Mallemort

Page 19 · 15 890 résultats

← Précédent Suivant →