[K] [U] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau

[Z] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

[U] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 24-18.140 Demandeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation

[P] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

[Y] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

[H] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

[E] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

[D] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

[E] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

[U] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

[V] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-18.226 Demandeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation

[E] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

[B] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

[D] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

[B] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

[U] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano