X... exploite les terres pour son propre compte et qu'il verse à M. Y... une contrepartie pécuniaire ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

X... avait exploité ou fait exploiter ses terres pendant la période considérée et n'avait fourni aucun élément d'information sur ses revenus, de sorte qu'il était redevable des cotisations réclamées;

X... avaient exploité les terres d'un autre propriétaire avant de commencer l'exploitation de celles de M.

société civile de droit luxembourgeois Maisal SC a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 mai 2019 du préfet de la région Grand Est lui refusant l'autorisation d'exploiter

succédé à sa mère sur l'exploitation agricole familiale, celle-ci lui ayant cédé son exploitation et consenti, à cette occasion, deux baux sur les terres qu'elle exploitait ; qu'en retenant, pour accueillir

d'expulser les époux X..., qu'il n'avait pu obtenir le concours de la force publique mais avait simplement été indemnisé par arrêté du préfet des Côtes-d'Armor, que l'expulsion n'avait pu être menée à son terme

Z... exploite des terres appartenant en indivision à M. F... et à ses soeurs ; Attendu que, pour décider que les parties n'étaient pas liées par un bail rural, l'arrêt retient que M.

statuant au Contentieux a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 février 1967 par lequel le Préfet du Loiret a rejeté la demande de la dame Y... tendant à obtenir l'autorisation de reprendre les terres

moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la mauvaise exploitation

B..., qui a exploité des terres appartenant aux époux A..., d'abord avec eux, de 1975 à 1982, puis seul, à partir de 1982, a assigné ceux-ci en reconnaissance de l'existence d'un bail à ferme ; Attendu

ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ; Attendu, s'agissant des demandes forées au titre de l'indemnisation du préjudice subi par l'impossibilité d'exploiter

de son épouse venant aux droits de son mari, selon un arrêt du 20 mars 1995, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non conciliation, qui a attribué provisoirement à Mme Y... à titre d'usage, l'exploitation

d'autorisation à la date de la cession projetée au 1er septembre 2009, et à bon droit retenu que la cession de bail ne peut être autorisée que si le cessionnaire dispose de l'autorisation administrative d'exploiter

G... soit prêt à renoncer aux revenus que lui procure son activité d'agent d'assurance, pour se consacrer à l'exploitation de terres qui devrait, selon les termes mêmes de l'étude prévisionnelle dégager

en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine" et retenu, à bon droit, que la possibilité pour le GFA d'exploiter les terres, objet de la reprise, conformément aux dispositions des articles

pas les règles applicables en matière d'affiliation et de calcul des cotisations agricoles de sorte que sont dues à titre personnel et non au titre de l'indivision, les cotisations résultant de l'exploitation

Le GAEC des Gavalières a déposé auprès des services de l'Etat une demande d'autorisation d'exploiter des terres situées sur les communes de Paimpont, Saint-Malon-sur-Mel et Bléruais.

L'EARL Les Noëls, dont le siège est situé à Plaine-Haute, a déposé le 5 décembre 2020 une demande d'autorisation d'exploiter des terres d'une surface de 6 hectares, 31 ares et 70 centiares dans la même