après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 octobre 2014), que l'EARL [J] (société [J]) a sollicité, en février 2010, une autorisation préfectorale d'exploiter

N... bénéficie d'une autorisation d'exploiter les terres en cause, en qualité d'associée exploitante de l'entreprise à responsabilité limitée N...

Y... étant décédé le [...] , son frère O... a continué à exploiter les terres ; que, par déclaration du 7 novembre 2011, Mme V... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour voir constater que celui-ci

M... aurait cessé d'exploiter les terres en mars 2013 et que M.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 septembre 2019), Mme H... exploite des terres qu'elle a prises à bail rural à long terme, d'une durée de 22 ans, ayant pris effet à compter de la récolte de l'année 1998

X... ayant, à l'époque du congé, renoncé à l'exploitation des terres, ne rapporte par la preuve du préjudice subi; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent à caractériser ni la renonciation

à la mission de l'administrateur ; que la Scea a continué d'exploiter les terres ; qu'elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural sur deux parcelles attribuées

E... en indemnisation du préjudice subi pour la privation de jouissance des terres louées ; Attendu que, pour fixer le terme de la période de privation de jouissance au 1er mai 2001, date à laquelle

X... exerçait en qualité de responsable l'exploitation des terres agricoles appartenant à la SCPE ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la durée de l'expérience professionnelle de M.

X... a pris à bail rural un corps de ferme comprenant maison d'habitation, bâtiments d'exploitation et terres appartenant à M. Y..., Mme Y... et Mme Z...

R... n'établit nullement exploiter les terres contrairement à ce qu'a décidé le tribunal.

Pierre Z... l'exploitation d'une parcelle; que ce dernier ayant été victime d'un accident en 1985, son fils Patrice a repris l'exploitation de la parcelle, mais également d'une autre appartenant aux mêmes

Francis X..., qu'au regard de la législation sur les cumuls par l'arrêté du 27 mars 1984 du préfet du Pas-de-Calais, devenu définitif, autorisant leur fils à exploiter ces terres ; que cependant les époux

des terres d'une superficie de 52,11 hectares, l'EARL du Tertre à exploiter des terres d'une superficie de 24,61 hectares, l'EARL Olivier Stéphane à exploiter des terres d'une surface de 16,85 hectares

locataire de payer l'arriéré de fermage ; que cette dernière a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en nullité de la mise en demeure et indemnisation de son préjudice lié à l'impossibilité d'exploiter

X], [N] et [Z], portant sur une propriété située à [Localité 1], répartie sur trois parcelles cadastrées section [Cadastre 1] à [Cadastre 2] et comprenant une maison d'habitation, des bâtiments d'exploitation

pour statuer ainsi, l'arrêt se borne à relever que le fait avancé par l'ADAPEI que le CAT de Chantejeau-Lavausseau forme une entité indissociable dont l'activité principale n'est pas agricole, que l'exploitation

de l'administration de la cessation de son activité ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'il devait être regardé comme ayant continué à exploiter les terres en litige dans le cadre de la société