The Court proposes for the purpose of the present application to regard the measures as falling within the first sentence of the first paragraph, as an interference with the applicants’ right of peaceful

The applicant was sentenced to six years’ imprisonment starting from 6 April 2002.

    The applicant was born in 1976 and is currently serving a prison sentence. A.     The applicant’s arrest and alleged ill-treatment in police custody 5.

At the time of his death he was serving his sentence at the Kosh penitentiary institution. A.     The criminal proceedings against the applicant 6.

He was sentenced to eleven years’ imprisonment in a colony with a “strict regime”.

    At the material time, Mr Garcea was serving a seven-year sentence for a rape which he had consistently denied having committed.

    They further maintained that the exclusion of French nationals or naturalised citizens from the New Caledonian electorate as a result of discrimination on the ground of national extraction

jugement rendu le 28 Mars 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - Section encadrement - RG n° 10/07444 APPELANTE FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES AGRICULTEURS MULTIPLICATEURS DE SEMENCES

ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences

Or, l'examen de l'extraction de la carte électronique permet d'identifier les différences séquences du temps du salarié par journée mais également de prendre en compte son amplitude horaire par jour, soit

In 2001 – 2002 the applicants unsuccessfully applied for supervisory review of their sentence.

de séquences de vidéo surveillance de 4 journées et de 4 nuits complètes, sur un disque dur qui a été fourni par les services de police à notre société.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

fondement de l'article 1304 ancien du code civil, puisque l'instance a été engagée un peu plus d'une année après la cession litigieuse et que l'interruption de la prescription produit ses effets jusqu'à l'extinction

450 000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 484 882 642, agissant poursuites et diligences de son repré sentant

porté une atteinte grave et immédiate aux intérêts : de la société VPM, qui tire la totalité de son chiffre d'affaires de la délégation venant à terme au 31 août 2022, et qui sera conduite à son extinction

réalisées, - constater que la non réalisation des conditions suspensives dans le délai contractuellement prévu est exclusivement imputable à la sas Actifbénodet, - juger qu'à l'expiration du délai extinctif

sont des parcelles forestières appartenant au mode de traitement dit de « conversion » groupe de préparation autorisant seulement les coupes d'amélioration (prévues seulement en 2006 ou 2008) et l'extraction

procédure de largage, ni cravate (mauvais positionnement de la SOA provoquant un choc au niveau de la tête), ni mauvais brassage" et en déduisait que l'accident s'était "réalisé durant la phase de la séquence