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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01733
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société : Attendu que la société fait
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b73
22 novembre 2007
22 novembre 2007
C M A / C G M Antilles-Guyane ne peut se prévaloir du cas excepté constitué par le fait de la grève des « portiqueurs » au port de débarquement de la marchandise, -que l'action subrogatoire est recevable
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896d8
22 octobre 2007
22 octobre 2007
: ATTENDU que, ayant fait grève le 13 mai 2003, Marie-Thérèse X... s'est vu retenir un trentième de son salaire mensuel et fait valoir que, ne travaillant que le matin, elle n'aurait du se voir retenir
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39f3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f4
16 juillet 2012
16 juillet 2012
Elle rappelle aussi que pour qu'il y ait paiement d'une indemnisation du préjudice résultant de la grève, il faut prouver un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, qu'à défaut,
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f8
16 juillet 2012
16 juillet 2012
Elle rappelle aussi que pour qu'il y ait paiement d'une indemnisation du préjudice résultant de la grève, il faut prouver un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, qu'à défaut,
Source officielleChambre Sociale
6549e2ddbc1a528318e0964e
6 novembre 2023
6 novembre 2023
[N] pour faute grave. M.
Source officielleChambre 4-7
64f02d7edb41fad969879981
23 juillet 2023
23 juillet 2023
à l'organisation de l'entreprise et ont fait un usage abusif du droit de grève en privant les salariés non-grévistes de leur droit de travailler, ces faits constituant une faute lourde justifiant le prononcé
Source officielleChambre 4-7
64f02d7fdb41fad969879983
23 juillet 2023
23 juillet 2023
à l'organisation de l'entreprise et ont fait un usage abusif du droit de grève en privant les salariés non-grévistes de leur droit de travailler, ces faits constituant une faute lourde justifiant le prononcé
Source officielleChambre 4-7
64f02d7fdb41fad969879987
23 juillet 2023
23 juillet 2023
à l'organisation de l'entreprise et ont fait un usage abusif du droit de grève en privant les salariés non-grévistes de leur droit de travailler, ces faits constituant une faute lourde justifiant le prononcé
Source officielleChambre 4-7
64f02d7fdb41fad969879989
23 juillet 2023
23 juillet 2023
à l'organisation de l'entreprise et ont fait un usage abusif du droit de grève en privant les salariés non-grévistes de leur droit de travailler, ces faits constituant une faute lourde justifiant le prononcé
Source officielleChambre 4-7
64f02d7fdb41fad96987998b
23 juillet 2023
23 juillet 2023
à l'organisation de l'entreprise et ont fait un usage abusif du droit de grève en privant les salariés non-grévistes de leur droit de travailler, ces faits constituant une faute lourde justifiant le prononcé
Source officielleChambre 4-7
64f02d80db41fad96987998d
23 juillet 2023
23 juillet 2023
à l'organisation de l'entreprise et ont fait un usage abusif du droit de grève en privant les salariés non-grévistes de leur droit de travailler, ces faits constituant une faute lourde justifiant le prononcé
Source officielleChambre 4-7
64f02d80db41fad96987998f
23 juillet 2023
23 juillet 2023
à l'organisation de l'entreprise et ont fait un usage abusif du droit de grève en privant les salariés non-grévistes de leur droit de travailler, ces faits constituant une faute lourde justifiant le prononcé
Source officielleChambre 4-7
64f02d80db41fad969879991
23 juillet 2023
23 juillet 2023
à l'organisation de l'entreprise et ont fait un usage abusif du droit de grève en privant les salariés non-grévistes de leur droit de travailler, ces faits constituant une faute lourde justifiant le prononcé
Source officielleChambre 4-7
64f02d80db41fad969879993
23 juillet 2023
23 juillet 2023
à l'organisation de l'entreprise et ont fait un usage abusif du droit de grève en privant les salariés non-grévistes de leur droit de travailler, ces faits constituant une faute lourde justifiant le prononcé
Source officielleChambre 4-7
64f02d81db41fad969879995
23 juillet 2023
23 juillet 2023
à l'organisation de l'entreprise et ont fait un usage abusif du droit de grève en privant les salariés non-grévistes de leur droit de travailler, ces faits constituant une faute lourde justifiant le prononcé
Source officielleChambre 4-7
64f02d81db41fad969879997
23 juillet 2023
23 juillet 2023
à l'organisation de l'entreprise et ont fait un usage abusif du droit de grève en privant les salariés non-grévistes de leur droit de travailler, ces faits constituant une faute lourde justifiant le prononcé
Source officielleChambre 4-7
64f02d81db41fad969879999
23 juillet 2023
23 juillet 2023
à l'organisation de l'entreprise et ont fait un usage abusif du droit de grève en privant les salariés non-grévistes de leur droit de travailler, ces faits constituant une faute lourde justifiant le prononcé
Source officielle8ème Ch Prud'homale
60305dd892e22bb7cb3d65bb
19 février 2021
19 février 2021
sur l'affectation de Mme [D] aux fontaines, la réorganisation des modes d'accueil, l'absence de soutien des réformes engagées, - Un article de journal du télégramme du 17 décembre 2011, relatant un fait
Source officiellePage 19 sur 53779