Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 178 résultats pour « faits expressément indiqués dans l'acte de saisine »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Cet acte indique la consistance et la destination des immeubles ainsi que les délais et les conditions dans lesquels les immeubles cédés à la collectivité territoriale, au groupement de collectivités territoriales ou à l'établissement public d'aménagement
Article 1136-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Le demandeur qui sollicite, en application du 6° de l'article 515-11 du code civil, l'autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence est dispensé d'en indiquer l'adresse dans son acte introductif d'instance, sous réserve de porter cette information
Article L2111-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 50
de leurs représentants légaux, des soins ou des traitements médicaux dès lors que cette administration peut être regardée comme un acte de la vie courante au sens des dispositions de l'article L. 313-26 du même code, que ces soins ou traitements ont fait
Article L2122-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 49
dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements ou des régions, mis à disposition de ces départements ou de ces régions ou ayant fait
Article R1112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80
L'information est communiquée, pour les mineurs, aux titulaires de l'autorité parentale, sauf si le mineur a fait connaître l'opposition prévue à l'article L. 1111-5 et, pour les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation
Article 767
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.
Article 43
La décision de la formation restreinte énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels elle est fondée. Elle indique les voies et délais de recours.
Article 208-2
Lorsque le budget de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire dans le délai de trente jours à compter de la transmission qui lui est faite de la délibération
Article 1136-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14
-Copie de cette ordonnance est notifiée sans délai : 1° Au ministère public, par tout moyen ; 2° A la personne en danger, par la voie administrative lorsqu'il est fait droit à la demande, ou par tout moyen lorsqu'il n'est pas fait droit à la demande
Article 4
Lorsqu'un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document.
Article 9
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui. Elle est accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.
Article 1
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, lorsqu'une donation comprend des biens donnant lieu à l'exonération prévue à l'article 793-1 (2°) ou 2 (1°) du code général des impôts, les parties indiquent dans l'acte, en plus des renseignements énumérés
Article 98-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 14
Les actes visés aux articles 98 à 98- 2 indiquent en outre : – la date à laquelle ils ont été dressés ; – le nom et la signature de l'officier de l'état civil ; – les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent lieu ; – l'indication des actes
Article R515-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 21
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires concernés et au demandeur de l'autorisation.
Article R5211-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale peut être payé au vendeur, après publication de
Article 647-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 35 > 52
La date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques
Article 12
Cependant, lorsque l'acquéreur aura connu au temps de l'acte les circonstances qui, dans les termes de l'article précédent, auront entraîné l'annulation, et si par ailleurs, l'acquisition n'a pas été faite au juste prix, les règles édictées au titre 1er
Article 695-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
date et du lieu du procès, il a été défendu pendant celui-ci par un conseil, désigné soit par lui-même, soit à la demande de l'autorité publique, auquel il avait donné mandat à cet effet ; 3° Ayant reçu signification de la décision et ayant été expressément
Article L1221-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Article 1397
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44
A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
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