"dans une autre pièce" lors de la saisie des pièces "vieil or" ne résulte que de la simple affirmation du contrevenant et est, de ce fait, inopérante ; qu'au surplus, cette affirmation établit la présence

Faits et procédure 1.

que la licence d'exploitation d'un des deux débits de boissons ait été mise au nom d'une salariée, Mme K..., ne fait pas de cette dernière l'employeur responsable des violations du Code du travail;

Y..., gérant de fait de la société en formation Powers & Partners, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les fondateurs d'une société en formation peuvent agir au nom

Faits et procédure 2.

[C] ne l'a pas dit, ce qui n'est pas fait. 10. Ils en concluent que les délits de fausse attestation et usage ne sont pas établis. 11.

DE CONCURRENCE, NON ETABLIS EN L'ETAT, NE DOIT PAS RETARDER INDUMENT LA SOLUTION DE L'INSTANCE PRINCIPALE, LA CREANCE DE X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

de cinq factures, le 20 février 2013, dont une seule a été contestée par la société XEFI Vienne, du fait de la non-application du tarif réduit ; que reprochant à la société Dexxon d'avoir suspendu ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

à interjeter appel au nom du comité d'établissement, sans rechercher comme elle y était invitée si ce document n'avait pas été antidaté, et si en conséquence, il n'avait pas été établi postérieurement

soumis à l'obligation déclarative alors qu'un chèque tiré sur une banque française et non endossable sauf "au profit d'un établissement de crédit ou d'un établissement assimilé" peut être endossé dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

l'éventualité d'un préjudice découlant des faits poursuivis suffit à rendre recevable la constitution de partie civile ; qu'en l'espèce, l'établissement public FranceAgriMer a invoqué l'existence d'un

En l'espèce, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, en se bornant à produire une note des services de renseignement peu précise et peu circonstanciée, n'établit pas la matérialité des faits sur lesquels

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

pas disparaître l'infraction consommée, fait nécessairement obstacle au prononcé d'une fermeture définitive de l'établissement ayant servi à commettre les délits incriminés ; qu'en se bornant à prononcer

scolaire ou non, n'a constaté la présence de fissures pouvant faire douter de la fragilité du dôme ; que l'enquête n'a pas permis d'établir que l'OGEC ou les témoins assistés aient pu avoir connaissance