1949 fixant à 1,20 l'index de correction applicable à la Réunion a été modifié, notamment par l'arrêté du 8 août 1979 qui a fixé le taux de cet index à 1,133 à compter du 1er novembre 1979 ; que M.

Elle a également indiqué que l'expert a conclu à une incapacité temporaire totale du 18 mai 1972 au 1er septembre 1972, à une consolidation au 1er septembre 1975, à une incapacité permanente au taux de

   Le 17 janvier 1976, la Cour d’assises de Rome condamna M.

et 1974, de 0,57 mSv en 1974 pour les iles de la Société, laquelle n'a cessé de décroitre entre 1975 et 2019 atteindre une dose inférieure à 35 µSv à Papeete en 1975. 16.

X... était scolarisé jusqu'au 30 juin 1977 puis qu'il a été engagé à compter du 1er janvier 1978 en qualité de maçon salarié à plein temps dans l'entreprise de Léopoldo X..., et ce jusqu'en 1985 ; qu'il

janvier 1968 et le 3 août 1970, et entre le 10 janvier 1972 et le 2 septembre 1979.

janvier 1966, au service administratif ; qu'il est certifié par un délégué du personnel que les vestiaires, ateliers, laboratoires et bureaux étaient chauffés à la vapeur et que les arrivées de vapeur

A sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 16 janvier 2007 par les autorités judiciaires allemandes pour des faits d'incendie criminel aggravé, de tentative d'incendie et de provocation d'une explosion

partage des successions ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de déclarer nul le bail consenti sur des parcelles de terre, le 25 juillet 1986, par Léa Z... qui disposait pour partie d'un droit

1975 au 30 juin 1976, du 16 novembre 1976 au 11 mars 1978, du 7 septembre 1978 au 29 février 1980 et du 7 juillet 1980 au 1er mai 2001.

[FR] [K] né le [Date naissance 129] 1977 à [Localité 327] [Adresse 87] [Localité 186] Mme [NW] [D] née le [Date naissance 120] 1973 à [Localité 268] [Adresse 300] [Localité 254] M.

à 1974.

Invoquant des erreurs à la suite d'un remaniement cadastral concernant les limites de ces propriétés et notamment le fait que la propriété de [R] [I], décédé depuis, se trouve sur le plan cadastral amputée

[H] est précisément l'altercation survenue le 24 septembre 2009 lors de la séparation du couple, Dire et juger en conséquence que les faits constitutifs de faute grave ou renouvelée aux devoirs et obligations

UCB Pharma conteste toute faute et fait valoir qu'il n'existe aucune malformation utérine, et que sont au contraire présents des facteurs autonomes de stérilité, qui excluent tout lien de causalité entre

invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit avoir été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité

Antoine Y... a fait donation en avancement d'hoirie à son fils Jean-Joseph de plusieurs parcelles de terrains sises en Corse ; qu'après son décès, survenu le 15 octobre 1972, la cour d'appel de Bastia

Elle ajoute que l'appelant avait nécessairement connaissance des faits de discrimination dont il se prévaut depuis les années 1970 sans qu'il agisse pour la faire cesser ou en demander réparation.

à 1974.

(D. n o 85-1330, 17 déc. 1985, art. 12, à compter du 1er janvier 1986) Lorsque l’affaire semble présenter un caractère d’urgence ou pouvoir être jugée à bref délai, le président de la chambre à laquelle