Codes de loi français

Article 95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64

I. - Les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée en France, ainsi que les personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne qui remplit les conditions mentionnées au

Article 293 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

La déclaration d'importation s'entend de la déclaration en douane, au sens du 12 de l'article 5 du code des douanes de l'Union, y compris pour les échanges mentionnés au 3 de l'article 1er du même code. 2.

Article 43 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 63 > 17

I. – 1° Chacun des époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce l'option mentionnée au deuxième alinéa du 5 de l'article 6 du code général des impôts, sur la déclaration d'ensemble de ses revenus, prévue au 1 de l'article 170 du même

Article 4

II. ― La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants : 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ; 2° Les valeurs mobilières ; 3° Les assurances-vie ; 4° Les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres produits

Article 344 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 56

-La déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1635 quater P du code général des impôts et au VII de l'article 235 ter ZG du même code contient les informations suivantes : 1° Les éléments précisant l'identité et les coordonnées du ou des redevables

Article R862-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 46

-Ces mêmes organismes adressent annuellement à l'organisme désigné pour le recouvrement en application des dispositions du III de l'article L. 122-6 une déclaration au titre de l'année civile précédente, comportant la valeur définitive des éléments mentionnés

Article L5121-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 57

Les redevables de la contribution prévue au I de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale et les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première vente

Article L10 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

d'identification n'est pas attribué ou est invalidé dans l'un des cas suivants : 1° Aucune réponse n'a été reçue dans le délai mentionné au II ; 2° Les conditions prévues à l'article 286 ter du code général des impôts ne sont pas remplies ; 3° De fausses

Article L113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

Des modifications peuvent être apportées par le département ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 au périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains avec l'accord des seules communes intéressées

Article L1337-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49

Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros le fait : 1° D'exercer une activité ou d'utiliser un procédé, un dispositif ou une substance interdits en application de l'article L. 1333-4 ; 2° D'exposer des personnes au-delà des valeurs

Article 10-1-2

La déclaration porte sur les éléments suivants : 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ; 2° Les valeurs mobilières ; 3° Les assurances-vie ; 4° Les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres produits d'épargne ; 5° Les biens mobiliers

Article 281 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 99

Ce formulaire est déposé au service des impôts, chargé de l'enregistrement, du domicile du défunt quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer.

Article 170 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 37

Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu : 1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou un véhicule de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens

Article 3

nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement d'intérêt public " modernisation des déclarations sociales ", organisme désigné pour recevoir les déclarations sociales des entreprises

Article 297 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 50

pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.

Article L1543-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02

dangereux pour la santé de l'homme ; 2° Si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article L. 1543-4 ont été commis : a) Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ; b) Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser

Article R212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 14

caractéristiques d'une salle ou des équipements techniques de projection ne sont pas conformes à la description figurant dans le dossier de la demande au vu duquel l'homologation a été accordée, que l'homologation a été accordée sur la base d'informations fausses

Article 328 G ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

La déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts comporte : 1. Les informations suivantes relatives à l'entreprise : a. La dénomination de l'entreprise ; b.

Article 1

La déclaration visée à l'article 34, paragraphe 2, du règlement n° 2237/2003 doit être adressée par le demandeur à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations de surfaces.

Article 411-127

. - Lorsque la valeur liquidative de l'OPCVM est susceptible de connaître une volatilité élevée du fait de la composition de son portefeuille ou des techniques de gestion du portefeuille pouvant être employées, les communications à caractère promotionnel