MONDIA KIRWAN, - LA SOCIETE SOTRACOM, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... du chef de fausses

de commissionnaire en douane de la société Top Allianz, procédé aux formalités d'importation de marchandises achetées par son commettant à la société tchèque Eta ; qu'à la suite d'un contrôle des déclarations

déclarations d'espèce et une infraction de fausse déclaration de valeur ont été constatées; que la société Encom et la société Calberson ont accepté de payer chacune à titre transactionnel une amende

les locaux de cette entreprise, s'est fait communiquer des documents afférents à cette opération et a saisi lesdits documents ; que Jean-Pierre X... a été cité devant le tribunal correctionnel pour fausse

Le 20 septembre 2017, l'administration des douanes lui a notifié un avis de résultat d'enquête l'informant qu'elle envisageait de lui notifier des infractions de fausse déclaration de valeur en douane

La procédure de contrôle a pris fin le 14 avril 2015 lors de la notification à la société Tradall d'une infraction de «fausse déclaration de valeur sur des marchandises importées», correspondant à la TVA

2007 à 2009, à la suite duquel un avis de résultat d'enquête lui a été adressé, le 22 février 2012 ; que le 31 mai 2012, l'administration des douanes a notifié à la société Bella une infraction de fausse

LICENCES, FEET et PARK AVENUE des infractions qualifiées de fausses déclarations d'espèce, fausses déclaration de valeur et fausse déclaration d'origine concernant les années 2006 et 2007 prévues et réprimées

déclaration dans la valeur des marchandises avec les documents faux ou inexacts, tel que dénoncé par la poursuite ; "alors que la valeur en douane des marchandises importées est la valeur transactionnelle

Le 21 juin 2012, après avoir effectué un second contrôle des opérations d'importation, elle a notifié, par procès-verbal, à la société JB conseil des infractions de fausses déclarations de valeur réputées

Le 27 mai 2016, l'administration des douanes a notifié à la société Massis un avis de résultat d'enquête l'informant qu'elle envisageait de lui notifier des infractions de fausse déclaration de valeur

La société [2] (ISF) a été poursuivie pour fausses déclarations de valeur, fausses déclarations d'origine, et fausses déclarations d'espèces tarifaires dans le but d'échapper au paiement de droits anti-dumping

d'importation, des fausses déclarations de valeur, d'espèce et d'origine, et a notifié à la société V..., le 8 août 2008, une dette douanière de 55 728 euros dont la société s'est acquittée ; que l'administration

déclaration de valeur et fausse déclaration de marchandises importées, a déclaré irrecevables les appels des prévenus.

déclarations de valeur .

C... le gérant, avait proposé à diverses sociétés françaises, dont la société Codexim dirigée par Mme D..., de dédouaner des filets de poulet originaires de Chine ou de Thaïlande sur la base de fausses

partie, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attaché à l'importation et fausse déclaration de valeur. 5.

déclaration en douane, escroquerie et blanchiments, aggravés, a confirmé l'ordonnance de maintien de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.