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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02759

Cassation

14 mai 2008

14 mai 2008

que les juridictions de l' ordre judiciaire ne sont pas compétentes pour apprécier la responsabilité civile d' un collaborateur du service public lorsqu' elles relèvent à la charge de ce dernier une faute

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2008928_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

. (). / Dans le cas où l'examen de l'affaire ainsi évoquée ferai apparaître des fautes ou infractions non examinées par les premiers juges, les juges d'appel peuvent prendre des sanctions à l'égard des

Source officielle
CA

3e Chambre A

61624d6ced30a8f5617382ff

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

, indique que la non conformité ne donne pas lieu à réparation si, étant apparente lors des opérations de réception, elle n'a pas fait l'objet de réserves à cette occasion.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100994

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

" sauf lettre recommandée expédiée 90 jours avant le terme " ; que reprochant à la société Winberg d'avoir résilié la convention sans respecter le délai et les formes du préavis, la société Zen l'a fait

Source officielle
CA

3ème chambre

6968c090cdc6046d47608e7d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Enfin, Mme [N] fait valoir que ses comptes professionnels ne pouvaient faire l'objet d'une saisie.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00981_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

Lorsque, dans le cas d'un tel accident médical non fautif dont les conséquences dommageables remplissent les conditions prévues par le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, une faute

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100387

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

Z... était ou non son père ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le juge peut, dans la même décision, faire droit à une demande

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2ffbdcdc6046d47d18367

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Monsieur, [V], [S] fait cependant procéder aux réparations en Espagne.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC000692204

Admin. suprême

30 août 2007

30 août 2007

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

631ad88939cffb4f13674294

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Quant à la fixation de l'astreinte provisoire, elle a été faite en tenant compte de cette éventuelle faute.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03581

Cassation

22 janvier 2019

22 janvier 2019

A..., est constitutive d'une faute commise par un préposé muni d'une délégation de pouvoir et engageant, de ce fait, la responsabilité de la personne morale pour le compte de laquelle il agissait ; que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03077

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

L... ; que c'est ce dernier qui s'est abstenu de désigner un homme trafic pour la manoeuvre qu'il a ordonnée et qui a commis une faute ; que le chauffeur du camion lui a fait preuve d'imprudence en considérant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60371fbc0acc79b9da12e25b

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

appelants limitant leurs observations au fait que les faits prescrits peuvent servir, comme éléments de contexte, de 'support' aux fautes non prescrites.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

67ef73374fc2fb864ebd1d10

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

dont le deuxième assorti d'une mise à pied conservatoire pour des fautes non fondées, De la soupçonner de vol lors de l'entretien préalable tout en lui assurant que l'employeur lui donnera sa réponse

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La clause de non-concurrence est disproportionnée.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219b09e4ea48318f5a96f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La Selarl Bagnol / Schinetti a fait appel de la décision par déclaration au greffe le 6 décembre 2022.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100558

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

A... en décidant de faire masse des trois comptes ouverts au nom de chacun des associés, les invitant à convoquer une assemblée générale en vue d'approuver les comptes sociaux et à régler leur litige en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300990

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

, indique que la non conformité ne donne pas lieu à réparation si, étant apparente lors des opérations de réception, elle n'a pas fait l'objet de réserves à cette occasion; que, ce n'est que près de 21

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02526_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

A soutient également que la responsabilité de l'administration est engagée à raison de la faute, non dépourvue de tout lien avec le service, commise par sa supérieure hiérarchique directe, dont il a subi

Source officielle
CA

3ème chambre

63ca432f9066fd7c90fc28d9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

dommages-intérêts de la SCI Foncière DI 01/2004 : L'engagement d'une action en justice ou sa poursuite en appel constituent un droit dont l'exercice ne dégénère en abus qu'en cas de démonstration d'une faute

Source officielle