AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02759
14 mai 2008
14 mai 2008
que les juridictions de l' ordre judiciaire ne sont pas compétentes pour apprécier la responsabilité civile d' un collaborateur du service public lorsqu' elles relèvent à la charge de ce dernier une faute
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4ème Chambre
DTA_2008928_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
. (). / Dans le cas où l'examen de l'affaire ainsi évoquée ferai apparaître des fautes ou infractions non examinées par les premiers juges, les juges d'appel peuvent prendre des sanctions à l'égard des
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