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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301270
14 décembre 2017
Z..., l'arrêt retient que le dirigeant, qui s'abstient fautivement d'assujettir la personne morale qu'il représente à l'assurance de responsabilité décennale, commet une faute non séparable de ses fonctions
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00688
26 juin 2024
Après avoir été convoqué, par lettre du 28 mai 2018, à un entretien préalable fixé au 11 juin suivant, il a été licencié le 19 juin 2018, pour faute non privative des indemnités de rupture. 3.
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207299
3 novembre 2003
X coupable d'un délit de non-assistance à personne en péril, la faute médicale qu'il a pu ainsi commettre ne se détache pas des fonctions qu'il exerçait au dispensaire provincial de Canala ; que, par
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100046
11 janvier 2017
administratives pour obtenir l'annulation de son licenciement et diverses indemnités ; que, reprochant à l'avocat d'avoir manqué à ses obligations professionnelles en commettant diverses fautes
cr
61372596cd5801467741eff2
7 avril 1993
juridiction du second degré relève que la victime a omis de marquer un temps d'arrêt avant de s'engager dans le carrefour ce qui l'a empêchée d'apercevoir la voiture qui survenait ; qu'elle ajoute que cette faute
8e Chambre A
5fdcc48066f0103016114e0d
31 octobre 2018
Il résulte de ces dispositions impératives que le non-respect par ERDF de l'obligation de transmettre une PTF dans le délai de trois mois constitue une faute engageant sa responsabilité sur le fondement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639067
29 mai 1968
non établie.
évrier 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Charles X
6137261ccd5801467742305c
6 octobre 2004
de la banque, tel que cela ressort du jugement du 11 janvier 2000, faute non contestée par ailleurs par le Crédit Lyonnais ; "alors que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200826
13 juin 2019
d'une faute professionnelle commise par l'un de ses dirigeants de droit ou dirigeants de fait qui constitue la cause légale directe du sinistre et est expressément jugée par une juridiction non séparable
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007688627
6 janvier 1986
-Compétence de la juridiction judiciaire - Responsabilité des services fiscaux à raison de fautes non détachables du recouvrement de droits d'enregistrement [1].
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007721540
26 février 1988
février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 15 000 000 F en réparation du préjudice résultant de la non
comm
6079d3f19ba5988459c59e4c
4 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-28 du Code de commerce et l'article
60794d109ba5988459c47f97
13 mai 2004
, certes courante, mais volontaire et de nature technique ; qu'il s'agit d'une violation des règles de positionnement de mise en mêlée ou d'une poussée irrégulière, d'une faute non dans le jeu mais contre
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838985
21 mai 2008
administratif de Lille ayant rejeté sa demande de condamnation de la caisse d'allocations familiales de Lille à lui verser une somme de 25 919,39 euros en réparation des préjudices subis, en raison de fautes
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007956558
16 juin 1997
de ce délai et de ce que l'utilisation de ce test n'a été rendue obligatoire, par un arrêté du ministre de la santé en date du 23 juillet 1985 qu'à compter du 1er août 1985, en estimant, au vu de ces faits
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007663777
25 janvier 1980
ETAIENT ETABLIES SUR DU PAPIER A EN TETE "LE CONSUL DE FRANCE" ; QUE CE DERNIER A MEME PRECISE QUE CETTE QUALITE DEVAIT FIGURER DANS LA PROCURATION A ETABLIR A SON NOM ; QUE LES EPOUX Y...
ECLI:FR:CCASS:1980:880
14 mai 1980
qui en résulte, le tiers responsable d'un dommage causé à la victime d'un accident du travail ne peut être tenu qu'à concurrence de sa part de responsabilité, si cet accident est dû, pour partie, à la faute
3 SS
CETAT:CETATEXT000007755868
1 mars 1989
RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE -Gendarmerie - Crimes et délits commis par un gendarme ayant échappé aux recherches judiciaires en raison de ses fonctions - Faute
ECLI:FR:CCASS:2020:C110246
1 juillet 2020
personnelle de cet agent, et au juge administratif lorsqu'ils trouvent leur origine dans une faute non détachable du service ou encore à l'un ou l'autre des deux ordres de juridiction lorsqu'ils trouvent
pl
60793b349ba5988459c3c2d7
22 décembre 1988
délictueux se trouvant à l'origine d'un accident du travail, ne peut être tenu que de sa part de responsabilité dans le dommage si cet accident est dû pour partie à la faute non intentionnelle de l'employeur
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