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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301270

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Z..., l'arrêt retient que le dirigeant, qui s'abstient fautivement d'assujettir la personne morale qu'il représente à l'assurance de responsabilité décennale, commet une faute non séparable de ses fonctions

Source officielle

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CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207299

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

X coupable d'un délit de non-assistance à personne en péril, la faute médicale qu'il a pu ainsi commettre ne se détache pas des fonctions qu'il exerçait au dispensaire provincial de Canala ; que, par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100046

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

administratives pour obtenir l'annulation de son licenciement et diverses indemnités ; que, reprochant à l'avocat d'avoir manqué à ses obligations professionnelles en commettant diverses fautes

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741eff2

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

juridiction du second degré relève que la victime a omis de marquer un temps d'arrêt avant de s'engager dans le carrefour ce qui l'a empêchée d'apercevoir la voiture qui survenait ; qu'elle ajoute que cette faute

Source officielle
CA

8e Chambre A

5fdcc48066f0103016114e0d

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Il résulte de ces dispositions impératives que le non-respect par ERDF de l'obligation de transmettre une PTF dans le délai de trois mois constitue une faute engageant sa responsabilité sur le fondement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639067

Admin. suprême

29 mai 1968

29 mai 1968

non établie.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

évrier 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Charles X

6137261ccd5801467742305c

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

de la banque, tel que cela ressort du jugement du 11 janvier 2000, faute non contestée par ailleurs par le Crédit Lyonnais ; "alors que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200826

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

d'une faute professionnelle commise par l'un de ses dirigeants de droit ou dirigeants de fait qui constitue la cause légale directe du sinistre et est expressément jugée par une juridiction non séparable

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007688627

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

-Compétence de la juridiction judiciaire - Responsabilité des services fiscaux à raison de fautes non détachables du recouvrement de droits d'enregistrement [1].

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007721540

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 15 000 000 F en réparation du préjudice résultant de la non

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e4c

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-28 du Code de commerce et l'article

Source officielle
CC

civ2

60794d109ba5988459c47f97

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

, certes courante, mais volontaire et de nature technique ; qu'il s'agit d'une violation des règles de positionnement de mise en mêlée ou d'une poussée irrégulière, d'une faute non dans le jeu mais contre

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838985

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

administratif de Lille ayant rejeté sa demande de condamnation de la caisse d'allocations familiales de Lille à lui verser une somme de 25 919,39 euros en réparation des préjudices subis, en raison de fautes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007956558

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

de ce délai et de ce que l'utilisation de ce test n'a été rendue obligatoire, par un arrêté du ministre de la santé en date du 23 juillet 1985 qu'à compter du 1er août 1985, en estimant, au vu de ces faits

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663777

Admin. suprême

25 janvier 1980

25 janvier 1980

ETAIENT ETABLIES SUR DU PAPIER A EN TETE "LE CONSUL DE FRANCE" ; QUE CE DERNIER A MEME PRECISE QUE CETTE QUALITE DEVAIT FIGURER DANS LA PROCURATION A ETABLIR A SON NOM ; QUE LES EPOUX Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1980:880

Cassation

14 mai 1980

14 mai 1980

qui en résulte, le tiers responsable d'un dommage causé à la victime d'un accident du travail ne peut être tenu qu'à concurrence de sa part de responsabilité, si cet accident est dû, pour partie, à la faute

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110246

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

personnelle de cet agent, et au juge administratif lorsqu'ils trouvent leur origine dans une faute non détachable du service ou encore à l'un ou l'autre des deux ordres de juridiction lorsqu'ils trouvent

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007755868

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE -Gendarmerie - Crimes et délits commis par un gendarme ayant échappé aux recherches judiciaires en raison de ses fonctions - Faute

Résumé IA — à vérifier
CC

pl

60793b349ba5988459c3c2d7

Cassation

22 décembre 1988

22 décembre 1988

délictueux se trouvant à l'origine d'un accident du travail, ne peut être tenu que de sa part de responsabilité dans le dommage si cet accident est dû pour partie à la faute non intentionnelle de l'employeur

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c53a

Cassation

22 décembre 1988

22 décembre 1988

délictueux se trouvant à l'origine d'un accident du travail, ne peut être tenu que de sa part de responsabilité dans le dommage si cet accident est dû pour partie à la faute non intentionnelle de l'employeur

Source officielle