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morale, d'un défaut d'organisation du service de sécurité, soit comme la faute personnelle de deux de ses organes ou représentants, qualité qui est celle des préposés auxquels une personne morale s'en

Source officielle

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027276503

Admin. suprême

5 avril 2013

personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, et de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle ; que, lorsque

Source officielle

1ère chambre

DTA_2000228_20220704

Administratif

4 juillet 2022

Elle soutient que : - l'accident n'est pas imputable au service dès lors que le requérant a commis une faute personnelle ; - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

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3ème chambre

DTA_2102286_20221027

Administratif

27 octobre 2022

caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2200090_20231123

Administratif

23 novembre 2023

personnelle et non une faute de service ; le jugement rendu le 27 juin 2022 par le tribunal correctionnel, même s'il est frappé d'appel, confirme qu'il s'agissait bien d'une faute personnelle notamment

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3ème chambre A

62da3e592eb797effb0703ae

Appel

21 juillet 2022

[K] fait grief aux premiers juges de s'être fondés sur ce procès-verbal pour retenir à son encontre une faute personnelle détachable de ses fonctions de gérant de la SARL IGC engageant sa responsabilité

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102031_20240130

Administratif

30 janvier 2024

de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. () ".

Source officielle

61372563cd5801467741d4d5

Cassation

28 juin 1994

procès-verbal d'état des risques établi le 28 juin 1990 conformément au décret du 29 février 1977 ; "alors que la responsabilité pénale du chef d'entreprise ne peut être engagée en l'absence de toute faute

Source officielle

3ème chambre

DTA_2300028_20250912

Administratif

12 septembre 2025

faute personnelle faisant obstacle à son octroi ; - la décision implicite de refus de protection fonctionnelle dont elle a fait l’objet méconnaît l’autorité de la chose jugée dès lors qu’elle a été relaxée

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102970_20230112

Administratif

12 janvier 2023

la faute personnelle de M.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400622_20250707

Administratif

7 juillet 2025

En second lieu, si la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles fait valoir que Mme Thalmensy aurait commis une faute personnelle, de nature à remettre en cause son droit au bénéfice

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Chambre 3-1

6a0ff966cdc6046d478a47db

Appel

21 mai 2026

[T] [Y] a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions de dirigeant de la société Pub en seri qui engage sa responsabilité personnelle à l'égard de la société Editions serigraphie et publicité

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02541_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

, par leur nature, d'un comportement inapproprié constitutif d'une faute personnelle.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2309176_20260210

Administratif

10 février 2026

Aux termes l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique : « Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle

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