[A] a admis avoir notamment filmé, sans leur consentement, dans leur bureau, des fonctionnaires de police. 4.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

N..., en l'état d'un testament olographe du 27 décembre 2001 instituant sa fille légataire de la moitié de la quotité disponible et Mme B... N..., fille de M. E... N..., légataire de l'autre moitié.

(p. 7) ; la relation des faits trouvait également une confirmation dans l'audition d'un témoin, le nommé Bernard A..., qui avait entretenu quelque temps une relation avec la jeune fille et qui révélait

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle C... a donné naissance, le 17 septembre 1962, à une fille prénommée Maryse ; que, par jugement du 26 juin

entre leurs enfants et eux, au motif inopérant que le débat sur l'obligation de transcription ne serait pas clos, quand la cour d'appel avait l'obligation de faire disparaître la source de la violation

la fugue de leurs filles, que ces faits sont dès lors connexes à ceux de non représentation d'enfants et de soustraction de mineurs à l'exercice de l'autorité parentale puisqu'ils ne seraient pas produits

Faits et procédure 1.

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME [S], EPOUSE M, ET [N] ONT CONSENTI, LE 13 JUILLET 1972, DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, A L'ADOPTION PLENIERE, PAR LES EPOUX P, DE LEUR FILLE

obstacle de droit qui a cessé au jour de la désignation d'un administrateur ad hoc le 17 novembre 2000 ; que le tribunal a également relevé que le mineur ayant eu connaissance de la réalité de sa filiation

2002, le procureur de la République rouvrait pour charges nouvelles l'information clôturée par une ordonnance de non-lieu, en date du 25 mars 1992, et élargissait la saisine du juge d'instruction aux faits

Mais attendu que la cour d'appel a statué sur les conclusions des héritiers d'Antoine B..., ceux de Minia B... s'étant abstenus de conclure devant elle ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 31 janvier 2019), par acte du 13 mars 1970, G... et V... K... ont donné à bail à leurs fils et belle-fille, S... et L..., des parcelles viticoles.

commis à Montpellier le 25 mars 2000 ; que d'ailleurs, c'est bien à Grabels que résident son frère et sa soeur (chez qui il est hébergé) ; qu'en fait, il ne résulte d'aucune des multiples attestations

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 2020), M.

de treize ans, Brahim X..., "le menaçant même de leur arme", avant de frapper sa soeur, Malika X..., âgée de seize ans, et d'amener celle-ci à la gendarmerie où ils l'auraient "obligée à regarder un film

délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mamodaly Y..., née à Madagascar en 1909, s'est mariée, en 1927, dans ce territoire, avec un sujet britannique d'origine indienne ; que du mariage de la fille