Georges Y..., tous deux domiciliés [...]                                           , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel de Metz (renvoi après cassation), dans le litige les opposant

Considérant qu'en cas de manquements de nature à justifier qu'il soit mis fin à son contrat pour faute et sans indemnité, le titulaire doit, en principe, être préalablement mis en demeure de respecter

du 1er novembre 1978, la société Goulet Turpin a confié aux époux X... la co-gérance, en qualité de gérants mandataires, d'une succursale à Paris ; que, début 1984, la société a mis fin au contrat, au

de travail à la société Manpowergroup Solutions Enterprise à compter du 1er mars 2017 puis ont reçu les documents de fin de contrat. 4.

du 3 décembre 1990 qui prévoyait une période d'essai de trois mois; que la société Cedimedia a mis fin au contrat par lettre notifiée le 1er mars 1991 au motif que la période d'essai n'avait pas été

mutuel (CRCAM) de la Lozère à compter du 1er juillet 1991, en qualité de responsable du marché entreprise, avec une période probatoire de six mois; que, par lettre du 27 novembre 1991, la CRCAM a mis fin

mai 1996), qu'en 1988, la Société d'économie mixte de Beausoleil (SAEMB), depuis lors en redressement judiciaire, a entrepris la réalisation d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et a conclu à cette fin

mois, qui a été renouvelée le 7 juin 2010 ; que l'employeur ayant mis fin au contrat de travail le 2 juillet 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième

La salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le solde de l'indemnité de licenciement et les documents de fin de contrat.

Z... en arrêt maladie du 3 octobre 2008 au 9 novembre 2008 ; que, le 1er janvier 2009 , le salarié s'est vu remettre des documents de fin de contrat ; que, M.

refusant l'allocation pour perte d'emploi ; Cons., d'autre part, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions à fin

. | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Allocation pour perte d'emploi - Conditions d'attribution - Vacataire.

X... en qualité de chauffeur pour une durée de trois mois ; que l'employeur a mis fin au contrat le 29 juin suivant pour faute grave pour avoir accroché un portail et avoir "engueulé" un client qui ne

anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée et préjudice moral ainsi qu'en paiement d'une indemnité de fin de contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour

Sorriaux, la décision du 4 avril 1990 par laquelle le président de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAL-D'OISE a mis fin à ses fonctions ; 2°) de rejeter la demande présentée

directoire, a été révoqué de ce mandat lors d'un conseil de surveillance du 6 septembre 2002, en raison de sa participation dans le capital d'une société Dealinet; que, dans le même temps, il a été mis fin

X..., ingénieur, I'établissement des notes de calcul et des plans d'exécution de divers ouvrages ; qu'alléguant les insuffisances du technicien, la société Fourre et Rhodes a mis fin au contrat ; que M

. ; que la lettre d'engagement précisait que la salariée était embauchée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an pouvant être renouvelé en contrat à durée indéterminée ; que le 11 mars 1997