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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 575 résultats pour « financement décidé par l'assemblée générale et les mettant à la charge de tous les copropriétaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
L'assemblée générale ordinaire statue sur ces rapports. L'assemblée générale ordinaire approuve les comptes de fin d'exercice sur proposition du conseil d'administration.
Article L6133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29
L'assemblée générale des membres du groupement de coopération sanitaire de moyens est habilitée à prendre toute décision dans les conditions prévues par la convention.
Article A931-3-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Il ne peut convoquer l'assemblée générale qu'après avoir vainement requis sa convocation du président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de ce dernier, du vice-président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D113-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 64
Les délimitations prévues aux articles D. 113-14 à D. 113-16 sont effectuées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances.
LEGIARTI000051488840
L'Assemblée nationale décrète qu'elle entend par biens nationaux; 1.° Tous les biens des domaines de la couronne , 2.° Tous les biens des apanages ; 3.° Tous les biens du clergé ; 4.° Tous les biens des séminaires diocésains.
Article D513-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07
Ces services fonctionnent sous l'autorité du directeur général dans le cadre des orientations fixées par l'assemblée. La gestion de ces services fait l'objet chaque année d'un compte rendu à Chambres d'agriculture France.
Article L225-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97
un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article.
Article 1
Le montant prévu au b du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, alimenté par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France, est dénommé "fonds de péréquation".
Article 47-1
Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.
Article 4
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; selon le cas, elles sont générales ou spéciales.
Article LO111-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80
Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent l'application de ces lois et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances de la sécurité
Article 4
Deux membres du Conseil d'Etat, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat parmi les rapporteurs publics, et deux membres du parquet général de la Cour de cassation, élus par l'assemblée générale des magistrats du parquet du troisième grade, à l'exclusion
Article L2135-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37
Les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts.
Article A931-3-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 75
A compter, selon les cas, de la convocation de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires ou extraordinaires ou de l'information adressée par l'employeur aux intéressés de son intention de les consulter et au moins pendant le délai
Article R6133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19
I. - L'assemblée générale vote le budget prévisionnel du groupement de coopération sanitaire.
Article L1334-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et de santé de la commune concernée, le représentant de l'Etat dans le département
Article 209-5
I. ― Si le congrès ou l'assemblée de province le décide, les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Article R141-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40
Le Fonds national de péréquation mentionné au 2° du II de l'article L. 141-6 est doté de statuts adoptés par l'assemblée générale de la structure qui le gère.
Article 157-2
Sur le rapport de sa commission de contrôle budgétaire et financier, l'assemblée de la Polynésie française peut, par délibération, décider de saisir la chambre territoriale des comptes si elle estime que le projet de décision est de nature à accroître
Article R515-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15
L'agence peut, par convention, confier aux entités mentionnées à l'alinéa précédent la gestion d'opérations qu'elle a décidées et financées.
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