acte du 13 mars 2015, assigné l'emprunteur ; que ce dernier a soulevé la forclusion de l'action, soutenant que le délai biennal était atteint depuis le 16 décembre 2013 ; Attendu que, pour rejeter la fin

résolution de la vente et indemnisation, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, le 5 novembre 2021, la société Uni bateaux auprès de laquelle il avait acquis le navire, ayant opposé une fin

La SCI a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [V] et Mme [U]. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches 4.

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° W 14-29.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

La banque a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 3.

2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1005 F-D Pourvoi n° G 23-12.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

réparation de ses préjudices la société compagnie Abeille assurances (l'assureur), assureur de la société Gilbert et appelé en déclaration de jugement commun cette société; que l'assureur a invoqué la fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Seafrigo EFBS

, assigné en paiement l'assureur qui refusait de lui verser des prestations dues au titre de son arrêt de travail ainsi que le capital prévu en cas d'invalidité ; que la compagnie AGF lui a opposé la fin

Audience publique du 16 mai 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 496 FS-D Pourvoi n° P 16-20.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de non recevoir opposée par la société Patr'immo aux demandes de la société Recherche Maison & Appartement, Rejeté la fin de non recevoir opposée par la société Recherche Maison & Appartement à la société

d'assurances qu'il en était le conducteur habituel, cette fausse déclaration ayant entraîné l'annulation du contrat d'assurances par décision définitive du 2 juillet 1992 ; que les époux Y... ont opposé une fin

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt

signés par les destinataires, pour la période de février à septembre 2010, a assigné, le 18 mai 2011, en paiement d'une somme correspondant au montant des surfacturations, la société ATE qui a soulevé la fin

réparation de son préjudice ; que le tribunal a accueilli cette demande ; que la société X... a fait appel du jugement ; que la société Yvelinoise a formé un appel incident ; que ces sociétés ont invoqué la fin

X... a assigné, les 16 et 21 avril 1998, la banque et l'assureur, aux fins de voir ce dernier condamné à prendre en charge le remboursement du prêt ; que l'assureur a opposé la fin de non-recevoir tirée

[X] leur ont opposé une fin de non-recevoir tirée de leur défaut de qualité à agir, faute d'être associés de la société. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

que celles-ci ne contenaient aucune décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin