La procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire le 11 septembre 2023 « au titre du patrimoine professionnel uniquement».

Par lettre du 29 janvier 2018, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement économique et lui a proposé un contrat de sécurisation professionnelle par lettre

provisionnel d'une somme au titre de leur quote-part des dividendes distribués en 2016, 2017 et 2019.

La Sarl Cabinet l'immeuble était assurée par le Groupement français de caution au titre de sa garantie financière légale et par la société Generali Iard au titre de sa responsabilité civile professionnelle

[R] au paiement d'une provision de 8 488,17 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation arrêtés en mars 2013 et d'une indemnité d'occupation mensuelle de 476,92 euros à compter du 1er avril 2013

L'Equité à luipayer une provision ad litem de 2 000 € et une indemnité de procédure de 2 500 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, une indemnité de 2 500 € au titre des frais

de 250 000 euros au titre des désordres de nature décennale à valoir sur l'indemnisation définitive, outre une provision ad litem d'un montant de 40 000 euros.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exerçait l'activité de marchand de biens, était titulaire à la société Banca Commerciale Italiana d'un compte de titres

société David, a assigné celle-ci pour la faire condamner à lui livrer les matériaux manquants sous peine d'astreinte ; que la société David a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une provision

en avoir reçu provision, sur ses offres de droit.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle

[A] à payer à Mme [G] épouse [A] la somme de 30 000 000 francs CFP à titre de provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial, sous astreinte provisoire de 30 000 francs CFP

Aucun élément du dossier ne justifie, pendant le cours de la mesure d’instruction, la fixation d’un loyer provisionnel d’un montant supérieur à celui fixé contractuellement qui évolue, depuis la conclusion

Il n'y a en conséquence pas lieu à référé sur les demandes de provisions au titre des amendes acquittées et des frais de remise en état du véhicule.

[C] a souscrit, le 10 mai 2021, une déclaration de maladie professionnelle, au titre d'une silicose que la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) a prise en charge par décision du

L'Agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation des préjudices personnels subis par [J] [V] aux sommes de 50 000 euros au titre du préjudice moral et 20 000 euros au titre du

L’accident a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents professionnels et par décision notifiée le 21 mars 2018, la CPAM des YVELINES informait l’assuré de la fixation d’un taux d’

exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012, remettant en cause l'exonération, au titre des biens professionnels, de la valeur des titres de la société Forestheir à concurrence de la valeur