convenu que celle-ci n'aurait droit à la partie variable de son salaire, qu'en cas d'intervention soit directe, soit indirecte par l'intermédiaire de tiers, lui ouvrant droit respectivement à un pourcentage

Si l’audience portant sur la fixation de l’indemnité définitive a lieu plus d’un an après celle concernant la fixation de l’indemnité provisoire, est prise en considération la valeur du bien à la date

de l'article 18-4 de l'avenant n° 3 à la convention collective que les cadres doivent bénéficier de toutes les augmentations générales de salaires applicables dans un établissement, dans le même pourcentage

mai 2020, adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la Selarlu Roland Sanviti, avocat inscrit au barreau de Paris, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de fixation

[E] [P] et Mme [X] [P] demandent à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [N] de sa demande de fixation de créance à hauteur de 32 514,20 € ; - accueillir M.

Aux termes de l'article L. 314-43-1 : " Dans le cadre des contrats mentionnés à l'article L. 313-11, () et à l'article L.312-2, la fixation pluriannuelle du montant global des dépenses nettes autorisées

Aux termes de l'article L. 314-43-1 : " Dans le cadre des contrats mentionnés à l'article L. 313-11, () et à l'article L.312-2, la fixation pluriannuelle du montant global des dépenses nettes autorisées

Aux termes de l'article L. 314-43-1 : " Dans le cadre des contrats mentionnés à l'article L. 313-11, () et à l'article L.312-2, la fixation pluriannuelle du montant global des dépenses nettes autorisées

Aux termes de l'article L. 314-43-1 : " Dans le cadre des contrats mentionnés à l'article L. 313-11, () et à l'article L.312-2, la fixation pluriannuelle du montant global des dépenses nettes autorisées

Subsidiairement, elle sollicitait la fixation de son préjudice de la manière suivante : - valeur du fonds de commerce : 518 814 € -indemnité pour liquidation du stock : 37 194 € -indemnité de licenciement

pour ses ingénieurs et cadres une nouvelle structure de rémunération composée, d'une part, d'un salaire de base et, d'autre part, d'une part variable, appelée Short-Term Incentive (STI), calculée en pourcentage

Le groupement KESA ELECTRICALS GIE reconnaît d'ailleurs dans ses écritures que « la fixation annuelle et préalable du taux de commission est le reflet de la construction budgétaire de son activité...à

Il propose de retenir un pourcentage de 13 %, ce loyer pouvant être ramené à 8 à 10 % de la recette selon l'importance des investissements engagés par le preneur.

QUE l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage

reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir arbitré les honoraires dus à un avocat (la Selarl Atlantique avocats associés, l'exposante) à la somme de 9 816 € TTC après avoir rejeté sa demande tendant à la fixation

X... que celui-ci lui règlerait un honoraire représentant un pourcentage de 10 % des sommes recouvrées. Me Y... indique avoir passé beaucoup de temps sur le dossier de M.

. ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de ses créances salariales et de ses indemnités de rupture ; Attendu que leARP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé

Croisette ; que le loyer annuel a été fixé à une certaine somme pour la période du 1er novembre 1961 au 31 décembre 1963 et qu'il a été stipulé qu'à compter du 1er janvier 1964, il serait égal à un pourcentage

Il fait valoir que : - l’article L. 314-22 du code des impositions sur les biens et services relatif au mode de fixation du prix de vente des tabacs n’est pas applicable au présent litige ; - par une

par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, et son versement peut être subordonné à la situation financière de la société ; qu'en l'espèce, la part variable ou STI était calculée en pourcentage