de la société 3 Suisses International est intervenu, à deux reprises, dans la gestion de difficultés d'ordre juridique intéressant la société 3 Suisses France, la cour d'appel n'a pas caractérisé une

du prix du bail se prescrivent par deux ans ; le bail conclu entre les parties étant un bail commercial, il s'ensuit que la prescription applicable à l'action en contestation de la fixation du prix du

la "reproduction" de "premières réactions chargées de sincérité" quoique "dépourvues de rigueur scientifique" de témoins, et des déclarations de l'urgentiste dont elle ne déduit aucune conséquence juridique

résulte des pièces de la procédure qu'en 1998, la société Meubles Rondin estimait que Mme X... ne pouvait pas bénéficier du statut de VRP dès lors qu'elle ne travaillait pas sous la subordination juridique

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Boia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

La preuve du paiement, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens. M.

A que de la fixation du pays de destination. Il est ainsi suffisamment motivé. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 4.

[L] a sollicité la fixation de l'affaire pour plaidoirie. Le 28 septembre 2023, le greffe a adressé un avis de fixation à l'audience du 7 décembre 2023.

interprofessionnel de logement (OCIL), a fait délivrer à ses locataires, les époux X..., une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation

interprofessionnel de logement (OCIL), a fait délivrer à ses locataires, les époux X..., une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation

interprofessionnel de logement (OCIL), a fait délivrer à ses locataires, les époux X..., une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation

interprofessionnel de logement (OCIL), a fait délivrer à ses locataires, les époux X..., une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation

interprofessionnel de logement (OCIL), a fait délivrer à ses locataires, les époux X..., une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation

A un arrêté du 24 juillet 2019 l'autorité préfectorale a édicté deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et assignation à résidence.

  Georgiadis, conseiller juridique de l’État. 4.

lorsque la légalité d'un acte administratif est remise en cause, surseoir à statuer et renvoyer les parties à faire trancher cette question par la juridiction administrative ; que les modalités de fixation

devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins, notamment, de faire constater son impossibilité matérielle de fournir les documents demandés, de dire qu'il n'y avait pas lieu en conséquence à fixation