AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
69d8a1a5cdc6046d47bd1c75
9 avril 2026
9 avril 2026
En l'absence d'accord entre les parties, la SARL [G] immobilier a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nice par acte du 28 juillet 2021, sollicitant à titre principal la fixation
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comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00226
30 avril 2025
30 avril 2025
paiements de cette société au 21 avril 2021 alors « que la cour d'appel a énoncé, dans le commémoratif de son arrêt, que Me [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société RM Services prétendait à titre
Source officielle