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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

69d8a1a5cdc6046d47bd1c75

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'absence d'accord entre les parties, la SARL [G] immobilier a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nice par acte du 28 juillet 2021, sollicitant à titre principal la fixation

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00226

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

paiements de cette société au 21 avril 2021 alors « que la cour d'appel a énoncé, dans le commémoratif de son arrêt, que Me [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société RM Services prétendait à titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100329

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'annexe n° 3 instituent des montants minimaux de rémunération dus à l'artiste-interprète au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00602

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter le surplus de ses demandes, en ce compris sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, alors « que le

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e964

Cassation

28 juin 1993

28 juin 1993

attaqué a déclaré Gérard Y... coupable d'abus de biens sociaux et Michel X... complice de ce même délit et les a condamnés solidairement à payer à la société TBS Industrie la somme de 300 000 francs à titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300497

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[J] sans solliciter la fixation des limites des propriétés respectives des parties bien qu'il s'agisse d'un mur de clôture, la cour d'appel a dénaturé l'assignation du 10 février 2003, violant l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100400

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux emprunteurs une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice, alors « qu'en condamnant la banque à payer une

Source officielle
CC

civ1

6137247ccd58014677415e2e

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un jugement, devenu irrévocable, ayant prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari et ordonné une expertise en vue de la fixation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200676

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

En effet, si le courrier électronique du 3 avril 2014, sur lequel le premier président a omis à tort de se prononcer, ne concernait qu'une des procédures au titre desquelles l'avocat sollicitait la fixation

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300073

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La locataire fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la bailleresse à lui payer au titre du compte entre les parties une certaine somme, alors « que sauf disposition expresse, le paiement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00149

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de ses créances à titre de rappel de salaires pour les années 2018 et 2019, outre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00352

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

La société Carbupériph sollicite, à titre subsidiaire, une contre-expertise ou, à titre très subsidiaire, de ne retenir que la méthode n°2 de l'expert.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100429

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à ordonner au notaire saisi du partage d'écarter toute créance de salaires différés sollicitée par les consorts [L], alors « que la fin de non-recevoir tirée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00811

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Le 23 février 2017, les salariés ont saisi le tribunal du travail de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300232

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

[S] (les bailleurs), a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en fixation judiciaire du prix du fermage du bail renouvelé. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01019

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre de la majoration pour ancienneté pour la période comprise entre son embauche et le 31 décembre 2018, outre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01175

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

[Z] [I] à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du 1er au 17 janvier 2017 et de fixation de son salaire à la somme de 151,85 euros net, alors «

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300272

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Pour condamner le garant à payer une somme au titre du coût de travaux de finition réservés par les maîtres de l'ouvrage et de travaux connexes qui ont été réalisés en pure perte, l'arrêt retient, par

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soc

613722c3cd58014677401290

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

X... pour échapper à la reconnaissance d'une faute inexcusable, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; et alors, d'autre part, que la faute d'un tiers peut être de nature à retirer tout

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201605

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

grief à l'arrêt d'indemniser le préjudice moral de l'enfant Zachary, alors, selon le moyen : 1°/ pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit être certain ; qu'en l'espèce, pour justifier la fixation

Source officielle