AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01639
14 octobre 2015
14 octobre 2015
collective à la créance de dommages et intérêts de M.
Source officiellePage 19 sur 579
soc
6079b1099ba5988459c510ba
9 avril 1987
9 avril 1987
collective, avenant du 19 décembre 1975, alors, d'une part, qu'un accord collectif ne peut porter atteinte rétroactivement à des créances acquises sous l'empire d'un accord antérieur dont les difficultés
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