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11 577 résultats pour « fixation par une convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01639

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

collective à la créance de dommages et intérêts de M.

Source officielle

Page 19 sur 579

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CC

soc

6079b1099ba5988459c510ba

Cassation

9 avril 1987

9 avril 1987

collective, avenant du 19 décembre 1975, alors, d'une part, qu'un accord collectif ne peut porter atteinte rétroactivement à des créances acquises sous l'empire d'un accord antérieur dont les difficultés

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55248

Cassation

18 octobre 1972

18 octobre 1972

, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FIXATION D'UN AGE MINIMUM POUR L'ELIGIBILITE PRESENTE UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC FAISANT OBSTACLE A CE QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE PUISSE L'ABAISSER, ALORS, D'AUTRE PART,

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c510e6

Cassation

3 mars 1987

3 mars 1987

collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; que la caisse nationale d'assurance maladie ayant accordé à la caisse primaire une dotation permettant de satisfaire la demande

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

695e0bf875782d5f060c8912

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

clause pénale au titre des créances dont la fixation est sollicitée, - juger la clause inopposable à la procédure collective ou ramener son montant à 1 euro, - condamner la Banque Populaire à verser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00716

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

la convention collective applicable ; 2°/ qu'aux termes de l'article 6-0 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, "tout engagement fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00717

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

la convention collective applicable ; 2°/ qu'aux termes de l'article 6-0 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, "tout engagement fait

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f3a27

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

contrat de travail à durée déterminée, à temps plein, en qualité de manoeuvre (niveau 1, position 1, coefficient 150, convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69733a3acdc6046d476635c8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale de la métallurgie. Il perçoit un salaire mensuel brut de 4 425,86 euros (moyenne des 12 derniers mois). M.

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c5251b

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

tribunal d'instance d'une demande de fixation du nombre et de la composition des collèges pour les prochaines élections dans les termes prévus par la convention collective et ce, conformément aux différents

Source officielle
CC

soc

613720afcd580146773ed789

Cassation

9 avril 1987

9 avril 1987

mai 1985) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et 15 autres salariés un rappel de salaire, pour la période du 1er décembre 1982 au 31 décembre 1983, en application des dispositions de l'accord collectif

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22689fcdc6046d4739b481

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Q] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268c5cdc6046d4739b6fb

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[S] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22687dcdc6046d4739b1c5

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[J] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268b2cdc6046d4739b5e9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[U] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226945cdc6046d4739c090

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[K] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22696bcdc6046d4739c37e

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[T] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226959cdc6046d4739c20f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Z] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226aadcdc6046d4739e531

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[B] [L] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226896cdc6046d4739b3d4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

collective du commerce de gros.

Source officielle