Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

Il convient de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n'a pas à justifier d'un fondement juridique précis au fond mais simplement démontrer

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci- après annexé 4.

En l'espèce, l'assignation ne mentionne aucun fondement juridique précis ni dans son dispositif, ni dans les motifs sur l'éventuelle responsabilité de M. [D] en nom propre.

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

attaqué est irrecevable en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les conclusions de la société requérante à fin de « suspendre la décision d’imposition » n’ont pas de fondement

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’une fondement juridique précis au fond, mais simplement

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne ou étende, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais

du prêt et l'aménagement de 1989 et, statuant sur la demande de production de pièce, a dit que celle-ci n'était pas fondée ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt

requête est irrecevable dès lors qu’elle ne mentionne pas les nom et domicile des parties en méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ni ne mentionne de fondement

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en nullité du prêt et d'indemnisation, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en nullité du prêt et d'indemnisation, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de

:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top