-Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières,

Article 2

—

I. - Pour toute activité réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, les établissements de santé bénéficient d'un financement par l'assurance maladie sous la forme d'un forfait à la nuitée d'hébergement temporaire non médicalisé, fixé par

Article 4

—

Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est facturé pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède.

Article D312-159-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

-Le conseil départemental, et la métropole le cas échéant, fixent le montant du forfait autonomie par établissement dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au troisième alinéa du III de l'article L. 313-12.

LEGIARTI000051258028

—

. - Obligations conditionnant le financement Le financement des nuitées d'hébergement temporaire non médicalisé versé à l'établissement prescripteur est calculé en multipliant le montant du forfait par nuitée par le nombre de nuitées d'hébergement réalisé

Article L162-23-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

Code de la sécurité sociale

Ces tarifs sont calculés en fonction de l'objectif défini à l'article L. 162-23 ; 2° Le cas échéant, les coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés au 1° du présent article et au forfait prévu à l'article L. 162-23-7 des

Article ANNEXE ART. 14

—

Si elle a versé au moins cinq cotisations annuelles, la somme remboursée est calculée sur la valeur du tarif conventionnel de l'accouchement simple à la date du remboursement (1,08 fois le forfait pour chaque cotisation remboursée).

Article R314-204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Pour les absences de plus de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, le tarif journalier afférent à l'hébergement est minoré de l'intégralité du montant du forfait hospitalier.

Article R413-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

Code de la route

cette vitesse maximale est relevée à 70 km/ h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ; 3° 50 km/ h en agglomération

Article Annexe 10

—

REMUNERATIONS FORFAITAIRES MEDECINS – DISPOSITIONS TRANSITOIRES Conformément aux dispositions de l’article 15.4.1, les forfaits définis dans la convention approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 sont maintenus, de manière transitoire, au titre des années

Article 23

—

Pour conclure un contrat particulier en application du ou des contrats de plan Etat-régions, les agglomérations devront s'être constituées en établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique d'au moins 50 000 habitants

Article 28

—

Dans l'aire de présentation, la hauteur minimale de survol des agglomérations, hormis les phases de décollage et d'atterrissage, est fixée à : a) 300 mètres pour les agglomérations situées à moins de 2 000 mètres de la piste 03-21 ; b) 450 mètres au-delà

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 75 > 18

Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux.

B-Pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1200 mètres, ainsi que pour le survol de tout rassemblement de personnes ou d'animaux (plages, stades, réunions publiques, hippodromes, parcs à bestiaux, etc.) : 500 mètres

Article D224-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94

Code de l'environnement

. – Les territoires de zone B concernés pour l'application du I sont : 1° En Ile-de-France : Les communes qui ne sont pas situées en zone A définie au II de l'article D. 224-15-3. 2° Dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et situées hors

Article 13 bis

—

médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique ou d'odontologie ou dans une unité d'hospitalisation de courte durée définie au 4° de l'article D. 6124-22 du code de la santé publique au sein de l'établissement, peut donner lieu à la facturation d'un forfait

Article 2

—

Le forfait est calculé à partir du temps prévisionnel de l'étude préalable et des montants journaliers applicables au technicien-conseil et à ses collaborateurs, définis dans le tableau ci-dessous : MONTANTS JOURNALIERS Technicien-conseil

Article 8

—

publiques ; - bureau des amendes et condamnations pécuniaires (GF-1C), direction générale des finances publiques, bâtiment Turgot, 86-92, allée de Bercy, télédoc 951,75574 Paris Cedex, pour les créances transmises par le système des avis de paiement de forfait

Article L3121-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Code du travail

Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du

Article R453-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Code de l'énergie

opération de raccordement définie conformément à l'article R. 453-3, le gestionnaire de réseau de distribution publique de gaz prend en compte l'ensemble des coûts induits par la demande de raccordement, sur la base de leurs montants réels ou d'un forfait

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