_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024 Mme [I] [O], épouse [T], domiciliée [Adresse 1], a formé

Pour déclarer recevable l'intervention forcée de M.

ainsi qu'à rechercher leurs auteurs, relate les diligences effectuées dans l'ordre de ces missions; que ces moyens de preuve ont une force probante déterminée par les articles 429, 430, 431 et 433 du

[U] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 25 août 2021, qui, pour menaces de mort et appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à

de fixer la période pour laquelle les indemnités devront être restituées, la contestation étant ensuite portée devant la juridiction administrative ; qu'en faisant droit à la demande en restitution formée

La nullité en cause est une nullité de forme qui suppose la preuve par celui qui l'invoque d'un grief.

Aux fins du paragraphe 2, point e), les États membres peuvent établir des niveaux indicatifs, uniquement comme forme de preuve.

observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me HEMERY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

professionnelle et de refus d'un travail n'étaient pas établis, alors que la société avait versé des pièces de nature à prouver ces griefs, d'autre part, que la preuve de l'abandon de chantier du 24 janvier

de convocation du conseil, a entendu imposer trois modes de preuve de la régularité de la date de cette convocation, à l'exclusion de tout autre mode de preuve, et notamment de l'affirmation unilatérale

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION CENTRE DE LOISIRS ET PLEIN-AIR LES VIERARDS, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Etudes et de particpations industrielles

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

du code de procédure pénale ; que, si le serment de ce fonctionnaire aurait dû être reçu dans les formes prévues par l'article 446 de ce code pour l'audition des témoins, et non dans celles prescrites

[P] [N], agissant en leurs qualités d'héritiers de [O] [D], font grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées par les emprunteurs, alors « qu'il appartient au professionnel de rapporter la preuve de

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé

d'un droit ou d'entraîner en lui-même celle d'un fait susceptibles d'avoir des conséquences juridiques sans que la preuve contraire ou la discussion pour en établir la fausseté en soit possible de la