Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 234 résultats pour « fraude tendant à rompre l'égalité du partage »
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Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de
Article 6
Le directeur des carburants et le directeur général de la production et des marchés (service de la répression des fraudes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de
Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de
Article 3
Le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
Article 4
Le directeur du commerce intérieur, le directeur de la répression des fraudes et le directeur de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Article 9
Le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Article D3123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10
Le contrôle général des armées est avisé par les directions et services intéressés, dans les délais les plus réduits, de la découverte de toute fraude ou irrégularité grave en matière administrative, financière ou comptable.
Article R490-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 16
Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 1
Il est créé au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un service à compétence nationale dénommé " service de l'informatique ", rattaché au chef du service du soutien au réseau.
Article Annexe
Le commissaire général à l'égalité des territoires. Le directeur des services administratifs et financiers. Le directeur de l'information légale et administrative. Le directeur du service d'information du Gouvernement.
Article 50
Les demandes portant sur des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du deuxième mois suivant
Article 3
sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité
Article L1253-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 22
Ils garantissent l'égalité de traitement en matière de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition.
Article L5311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 30
Le service public de l'emploi est assuré par : 1° Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle ; 2° L'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 ; 3° L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du
Article 369
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 82
par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises ; b) Libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi à masquer la fraude
Article 10
I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Article L2711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 87
Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent
Article L3411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89
Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent
Article R1111-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32
Le titulaire accède à son dossier médical partagé par voie électronique depuis son espace numérique de santé, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 1111-32.
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