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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 212 résultats pour « garantie limitée à une durée inférieure à celle de la responsabilité de l'assuré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2372-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Article 2488-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 93
La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Article D358-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 91
Lorsque l'assuré décédé n'a pas liquidé sa pension au régime général, le montant de la pension servant de base au calcul de la pension d'orphelin est déterminé selon les paramètres applicables à l'assuré décédé si la date de prise d'effet de sa pension
Article R732-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 08
celle-ci ne relève pas du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Article R2191-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02
Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché.
Article R312-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 89 > 68
Les avances prévues à l'article R. 312-11 peuvent, dans la limite d'une somme ne dépassant pas 15 % des prix maxima mentionnés à l'article R. 312-9, être consolidées par des prêts dont la durée n'excède pas cinq ans.
Article R211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
Sont valables, sans que la personne assujettie à l'obligation d'assurance soit dispensée de cette obligation dans les cas prévus ci-dessous, les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsabilité encourue par l'assuré : 1
Article 4
La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : -de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois ; -d'un mois lorsque la durée
Article 19
La date à prendre en considération pour fixer la limite de validité des procès-verbaux est celle de la réalisation du dernier essai pris en compte pour le classement ou celle de l'appréciation d'un laboratoire agréé conduisant à l'établissement du procès-verbal
Article R526-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article
Article L225-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 54
Dans la limite des plafonds de ressources non permanentes fixés en application du e du 2° de l'article LO 111-3-4, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir, contre rémunération : 1° Des prêts et avances d'une durée inférieure
Article 18
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur promotion est inférieure à celle que
Article 23
Les attachés statisticiens principaux nommés au grade d'attaché statisticien hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : Dans la limite
Article L526-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
I. ― L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine affecté et en transférer la propriété dans les conditions prévues aux II
Article 4
Les maîtres de conférences associés à temps plein sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, ni supérieure à trois ans.
Article 33
Garanties 33.1.
Article 275 ter P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75
Les organismes de contrôle agréés déclarent immédiatement à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent toute disparition ou tout incident lié à la conservation des poinçons de garantie métalliques ou des fichiers informatiques
Article 1
Dans ce dernier cas, ils doivent être dotés d'une garantie de fonctionnement.
Article D351-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 02
Le versement est pris en compte, au choix de l'assuré : 1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27, sans que le versement soit pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa
Article 56
Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées, toutes les sources émettant, en nombre limité, des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 seconde et dont la durée d'émissions est inférieure à 500 ms.
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