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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372431cd58014677413692
2 juin 2004
de la garantie, d'une garantie subséquente selon laquelle la garantie responsabilité civile due par l'assureur s'applique aux réclamations formées pendant un délai de cinq ans à compter de la date d'expiration
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201204
19 décembre 2024
de garantie de l'assureur à un délai inférieur à celui au cours duquel la responsabilité, que la contrat était censé garantir, pouvait être recherchée et privaient en conséquence la société Font noire
60794d409ba5988459c48661
30 juin 2004
Port-Vendres a souscrit auprès de la compagnie d'assurances UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France collectives (Axa), un contrat "régime de prévoyance des collectivités locales" garantissant
5ème chambre 2ème section
69d7fc61cdc6046d47af47d4
9 avril 2026
Elle explique que le contrat [B] DOMMAGES prévoit une garantie portant sur la responsabilité de son assuré, dans le cadre du risque dégât des eaux, à condition que son assuré réalise les travaux de réparation
1ère Chambre
69e1c729cdc6046d4788f472
16 avril 2026
, - qu'en outre, cette clause ne peut valoir exclusion de garantie alors qu'elle est imprécise, ce qui rend nécessaire d'en interpréter les termes, qu'elle n'est donc pas formelle et limitée et qu'elle
4ème Chambre
6a225b03cdc6046d4737de34
4 juin 2026
dans les limites contractuelles de franchise et de garanties applicables à ses adhérents, - débouté l'appelante de ses demandes à hauteur de 950 657,85 euros ainsi que celle relative aux frais de déménagement
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
69f3c0dbcdc6046d47238b48
7 avril 2026
*Sur la garantie de l’assureur AXA FRANCE IARD L’article L124-3 du code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité
Contentieux général
6a0ca9c2cdc6046d47399a33
19 mai 2026
Ils maintiennent dès lors que AXA doit sa garantie au vu des garanties souscrites et de sa faute de gestion. Ils soutiennent que la responsabilité de M. [H] est également engagée.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300918
3 décembre 2020
« que les clauses des polices d'assurance édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont formelles et limitées ; que ne sont ni formelles, ni limitées, les clauses d'exclusion
CH1 Contentieux Général
68e58aa70e2901d10fa62b78
7 octobre 2025
La société TTEC DRISAR sera relevée et garantie par la société AREAS DOMMAGES dans les limites de la garantie retenue à son égard.
69e1c723cdc6046d4788f3fd
, électricité et télécommunications, - que l'EURL LND était bien assurée pour les travaux d'enduit de façade extérieure, qui relèvent de la garantie décennale souscrite pour les revêtements de surfaces
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
10 avril 2026
Elle s’estime en tout état de cause fondée à solliciter la garantie des sociétés : CAETNO DIAGNOSTIC, assurée auprès de la société HISCOX, en ce qu’elle est intervenue, à ses côtés, pour effectuer les
69f19c57cdc6046d47ee0ffc
28 avril 2026
et à partir du 1er juillet 2019 un loyer de 522,32 euros par mois outre 45 euros pour le garage, soit un montant total de 5 496,60 euros sur une durée inférieure à deux ans.
60794ccb9ba5988459c46fb2
16 décembre 1997
des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; que toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée
ECLI:FR:CCASS:2015:C301332
26 novembre 2015
que toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être
ECLI:FR:CCASS:2022:C300019
5 janvier 2022
Elle soutient que la société Innovespace n'a pas réclamé le paiement de pénalités pour une durée inférieure à sept jours. 35.
3e Chambre B
61628545c10e2193c5780a6e
8 novembre 2012
(désordre 1) L'étanchéité entre les plaques inférieures mises bout à bout, n'est assurée que par un simple mastic, qui n'a pas vocation à assurer par lui-même 1' étanchéité.
5ème Chambre
DTA_2104306_20231207
7 décembre 2023
du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; / 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; / 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure
Pôle 4 - Chambre 5
5fdc93f3851d1eb6f9a1ef41
14 novembre 2018
XXX... dans la limite de ses garanties, UUU... W... assurée par les AGF IARD dans la limite de ses garanties à payer à « AGO » venant aux droits de la société TT... X...
ECLI:FR:CCASS:2014:C101255
29 octobre 2014
belges et la SA MARSH Assurances opposent l'exclusion de cette garantie, du fait d'une limitation de celle-ci aux déménagements dont la durée n'excède pas 45 jours, alors qu'en l'espèce le déménagement
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