En cas de dissolution ou de suspension du conseil d'administration, un administrateur provisoire est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

Article 21

—

En cas de dissolution ou de suspension du conseil d'administration, un administrateur provisoire est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

Article L214-22-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

, son dépositaire ou son commissaire aux comptes.

Article L113-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant

Article L141-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sauf lorsque la pension est attribuée au titre du 2° ou du 3° de l'article L. 141-2, son montant ne peut excéder celui de la pension et des allocations dont le conjoint ou partenaire était titulaire au moment de son décès.

Article L6323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 50

Code du travail

, afin de suivre, à son initiative, une formation.

Article 318-32

—

adéquation avec la nature et les risques des activités de la société de gestion de portefeuille, sa taille et son organisation.

Article 321-65

—

adéquation avec la nature et les risques des activités de la société de gestion de portefeuille, sa taille et son organisation.

Article L532-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

Code monétaire et financier

La société de gestion de portefeuille est soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers.

Article 28

—

Lorsque le titulaire d'une pension a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, son conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire

Article 805

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 44

Code général des impôts

le vol ou contre l'incendie, en vertu d'un contrat ou d'une convention en cours à l'époque du décès, des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, situés en France et dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte, ou appartenant au conjoint

Article 17

—

Le premier concours de sciences de gestion, organisé après la publication du présent arrêté, comporte : 1° Pour l'admissibilité, une leçon, après une préparation en loge, portant sur les théories et méthodes dans une des matières suivantes, choisie par

Article L18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 67

Code des pensions civiles et militaires de retraite

est établie et ses enfants adoptifs ; Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ; Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque

Article 4

—

conjoint ne peut être inférieure à un an.

Article 321-127

—

La société de gestion de portefeuille informe l’investisseur, à sa demande, de l'état de l'exécution de son ordre.

Article R2124-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Le concessionnaire peut préciser dans la convention d'exploitation de plage que le sous-traitant de plage, personne physique, peut transférer la convention d'exploitation à son conjoint ou à la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité

Article L756-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 62

Code de la sécurité sociale

Ces décrets fixent les conditions dans lesquelles, sur demande individuelle, les organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles peuvent accorder, compte tenu des ressources de l'intéressé et le cas

Article D253-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34

Code de la sécurité sociale

Pour les gestions techniques, le délai de conservation des pièces justificatives papier est le suivant : -six mois après le délai de prescription visé par l'article L. 244-3 pour l'encaissement des cotisations et majorations de retard ; -six mois après

Article R232-67-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73

Code du sport

Le comité doit confirmer sa position initiale à l'unanimité de ses membres ou constater son impossibilité de parvenir à la conclusion unanime qu'il est probable que le sportif ait eu recours à une substance ou à une méthode interdite.

Article 6

—

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 653-20 du code rural, le budget initial de l'établissement pour la première année de gestion est arrêté conjointement par les ministres de tutelle ainsi que par le ministre du budget.

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