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15 292 résultats pour « gestion par son conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4e948cdc6046d4702ade6

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de son entreprise, Attendu qu'il y a lieu de désigner conjointement SELARL LEX MJ prise en la personne de Me, [I], [T],, [Adresse 5] et la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me, [H], [O],, [Adresse

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4ea31cdc6046d4702c30a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de son entreprise, Attendu qu'il y a lieu de désigner conjointement SELARL LEX MJ prise en la personne de Me, [A], [P],, [Adresse 4] et la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me, [R], [G],, [Adresse

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad8296cdc6046d47f12e17

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de son entreprise, Attendu qu'il y a lieu de désigner conjointement la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [F] [O], [Adresse 4] et la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Z] [E], [Adresse 5

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad82cfcdc6046d47f13890

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de son entreprise, Attendu qu'il y a lieu de désigner conjointement la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [Z] [T], [Adresse 4] et la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Q] [M], [Adresse 5

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad82efcdc6046d47f1739c

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de son entreprise, Attendu qu'il y a lieu de désigner conjointement la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [A] [N], [Adresse 4] et la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Y] [Z], [Adresse 5

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4e97fcdc6046d4702b289

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de son entreprise, Attendu qu'il y a lieu de désigner conjointement SELARL LEX MJ prise en la personne de Me, [T], [Q],, [Adresse 4] et la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me, [C], [D],, [Adresse

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4e9b0cdc6046d4702b67a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de son entreprise, Attendu qu'il y a lieu de désigner conjointement SELARL LEX MJ prise en la personne de Me, [P], [T],, [Adresse 4] et la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me, [W], [C],, [Adresse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100797

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de celui-ci ou à la gestion du ménage et à la direction du foyer peut constituer la cause des versements effectués pour son compte dès lors que, par son importance, cette activité a excédé sa contribution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300379

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

de son conjoint ce qui est une autre forme de la participation active ; que les attestations versées par les consorts B...

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

68128f8fd554c55098ec9468

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

conjoint depuis 2020 et que ce dernier était placé sous une mesure de tutelles.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100927

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

des biens de son conjoint dans le cadre d'un mandat tacite de gestion, et rend cet époux comptable des seuls fruits générés par les biens propres de son conjoint ; que les pièces versées aux débats révèlent

Source officielle
CC

civ1

61372470cd58014677415816

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

époux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Amiens, 28 novembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable son action aux fins d'annulation du protocole d'accord conclu entre son conjoint et les sociétés

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae74

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

conjoint y compris dans la gestion patrimoniale, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute commise par M.

Source officielle
CC

civ1

6137224fcd580146773fbea5

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

commerçante qui s'immisce dans la gestion du fonds de commerce et se comporte en gérant de celui-ci a la qualité de commerçant et doit répondre personnellement des dettes contractées dans la gestion du

Source officielle
CC

cr

Côte d'Or, tiers payeurc/M. T

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00099

Cassation

3 mars 2020

3 mars 2020

W... épouse T..., étant ou ayant été son conjoint. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100749

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La société PT Ventures a désigné son arbitre sous la condition précitée et chacune des trois défenderesses a désigné son arbitre. Les quatre arbitres ont accepté leur mission. 4.

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59835

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 14 mars et 21 novembre 2000 ; que, par acte sous seing privé du 30 janvier 2002, Mme Y..., son épouse commune en biens, a consenti un bail

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c61

Cassation

12 juin 1989

12 juin 1989

rôle est en pratique difficilement dissociable de celui de son conjoint, elle a expressément reconnu lors de l'enquête (cote D 119 et D 116) ; que ce dernier n'ayant pas beaucoup d'instruction, elle l'avait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00272

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

son conjoint. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00823

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

mari à travers « les tâches administratives et la gestion patrimoniale » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la prise en charge de tâches administratives, comptables ou de gestion d'une entreprise agricole

Source officielle