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Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 février 2024), M.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

X..., engagé en qualité de chef des services économiques par le Centre hospitalier spécialisé du Bon Sauveur, a été licencié le 5 septembre 1991; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

le Préfet de police, ayant constaté notamment qu'aucun des travaux nécessaires à la mise en conformité du parc de stationnement n'avait été engagé, a mis en demeure la société Cabinet Louis Reich de faire

de ce service, soit être facturés à l'établissement demandeur et être pris en charge par la caisse de sécurité sociale, fait d'office application des dispositions de l'article R. 712-71-1 du Code de la

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[L] tout en rejetant toute faute de votre part au prétexte que dans la mesure où son devis était supérieur à celui d'un autre prestataire, vous aviez de toutes façons fait effectuer vos travaux par une

de la faute inexcusable de l'employeur (v. arrêt, p. 3 à 5) ; 1°) ALORS QUE la preuve de la faute inexcusable de l'employeur, à savoir de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger

débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 27/06/2025 PAR ACTE en date du 16 janvier 2023, la SAS L'UNION DES CENTRALES REGIONALES (UCR), a fait

Faits et procédure 1.

droit à cette demande en considérant que le conseil général avait commis une voie de fait ; Attendu que la ville fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé le déclinatoire de compétence du préfet des

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral ; "aux motifs qu' " aux termes de l'article L. 511-11 du Code des assurances, le mandant est civilement responsable du dommage causé par la faute

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Le Centre d'Anesthésiologie et de Réanimation de Châteauroux (CAR) fait grief à l'arrêt