d'un arrêté de déclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 311-1 du Code des communes ; et alors, 4°) qu'en toute hypothèse, les communes ne peuvent consentir à des aliénations de biens à titre gratuit

des véhicules, afin d'assurer la répartition de la faculté de stationner entre le plus grand nombre possible d'usagers ; que l'arrêté municipal, en laissant suffisamment de places de stationnement gratuit

des véhicules, afin d'assurer la répartition de la faculté de stationner entre le plus grand nombre possible d'usagers ; que l'arrêté municipal, en laissant suffisamment de places de stationnement gratuit

des véhicules, afin d'assurer la répartition de la faculté de stationner entre le plus grand nombre possible d'usagers ; que l'arrêté municipal, en laissant suffisamment de places de stationnement gratuit

des véhicules, afin d'assurer la répartition de la faculté de stationner entre le plus grand nombre possible d'usagers ; que l'arrêté municipal, en laissant suffisamment de places de stationnement gratuit

son état nerveux; que, sur le plan matériel, l'arrêt retient que Mme Y... n'a aucune ressource à l'exception d'un immeuble dont elle est copropriétaire à Vals-les-Bains où elle pourrait se loger gratuitement

que, de l'année 2016 au début de l'année 2019, les locataires avaient réglé les loyers convenus en chèques ou en espèces sans trop de difficultés, ce qui excluait toute existence d'un bail à titre gratuit

(l'établissement de santé) une convention de mise à disposition de matériel d'appareillage, par laquelle elle s'engageait à mettre gratuitement à la disposition permanente de l'établissement des matériels

[A] est prévue pour être cédée gratuitement à l'ASL en vue de constituer la voie nouvelle et l'aire de jeux, que l'acte prévoit que la SCI Le Village versera à M.

procédure de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales alors qu'un ESFP avait préalablement été diligenté ; - prononcer le dégrèvement des suppléments d'impôt (droits de mutation à titre gratuit

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 3121-5 du code du travail ; Attendu que l'attribution d'un logement de fonction à titre gratuit

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que seule une libéralité est rapportable à la succession ; qu'en conséquence, le rapport de la jouissance gratuite

spécialisé dans les indemnisations des victimes d'accidents corporels (application de la loi Badinter tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation) - Consultation gratuite

Le 16 avril 2013, ceux-ci se sont engagés à mettre gratuitement à disposition de M.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 avril 2024), par une convention du 15 août 2017, qualifiée de location consentie à titre gratuit, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Générale du Granit, société anonyme

social l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs ainsi que leur cession ultérieure à la commune ; que, par acte authentique du 7 janvier 1992, l'ASL a cédé à titre gratuit

ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le patrimoine du défunt et dont ce dernier a disposé à titre gratuit