Les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ne doivent pas appartenir, en qualité de titulaire, à un corps de maître de conférences ou d'enseignant-chercheur assimilé au corps de maître de conférences.

Article L214-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Code monétaire et financier

Lorsqu'un fonds professionnel à vocation générale est un FIA maître, les règles de détention d'investissement, de démarchage et de commercialisation du FIA nourricier sont celles du FIA maître.

Article 6

—

Les promotions aux grades de second maître, maître et premier maître sont concédées par le secrétaire d'Etat aux forces armées (marine) pour l'ensemble des vacances existantes dans ces grades en suivant les listes par ordre de mérite. 3.

Article L214-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

L'OPCVM nourricier contrôle l'activité de l'OPCVM maître.

Article 5

—

L'habilitation prononcée par le préfet ou par délégation par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre est réputée acquise à défaut de décision de refus notifiée dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande .

Article 9

—

Le représentant de l'inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'oeuvre peut recueillir toutes informations sur l'orientation professionnelle à donner au requérant et sur ses possibilités de placement.

Article 3

—

Par dérogation à l'article 1er, l'assiette des cotisations dues par les éleveurs, employeurs de main-d'oeuvre, peut, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, être déterminée dans les conditions prévues à l'article 2

Article 4

—

Article 5

—

En cas de difficulté relative à la fixation du montant ci-dessus défini, il est statué par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou par le fonctionnaire assumant les attributions de ce dernier à l'égard de l'activité exercée par

Article L8271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

Code du travail

nationales, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent solliciter des interprètes assermentés inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, pour le contrôle de la réglementation sur la main-d'oeuvre

Article 422-115

—

ou du FIA maître, de son organisation ainsi que de son objectif et de sa politique de placement, y compris son profil de risque et une indication de la manière dont il est possible de se procurer le prospectus de l'OPCVM ou du FIA maître ; d) Un résumé

Article 13

—

La sous-direction des ressources humaines de la magistrature : - assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature

Article 35-18

—

Le fonctionnaire retraité peut demander à l'autorité investie du pouvoir de nomination ayant prononcé sa radiation des cadres à bénéficier, dans les conditions prévues par le présent titre, des dispositions relatives au remboursement des honoraires médicaux

Article 7-3

—

Les honoraires des médecins, les frais d'examens médicaux résultant des examens prévus au présent décret et, éventuellement, de transport et d'hospitalisation pour diagnostic sont calculés d'après les dispositions de l'article 53 du décret du 14 mars

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Arrêté du 27 février 1959 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.

Si la commission rejette la demande de dispense du payement des honoraires, elle doit motiver sa décision.

Article L910-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 55 > 79

Code de commerce

Le président de chaque observatoire est nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, parmi les membres du corps des magistrats des juridictions financières ou parmi les magistrats honoraires de

Article R213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux honoraires du bâtonnier de l'ordre des avocats, dans les cas et conditions prévus par l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Article R723-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 68

Code de la sécurité intérieure

Les sapeurs-pompiers volontaires honoraires peuvent être autorisés par la décision leur conférant l'honorariat à porter la fourragère tricolore à titre individuel.

Article R*133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 42 > 79

Code de justice administrative

A l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 121-3, les dispositions du présent code relatives aux maîtres des requêtes sont applicables aux maîtres des requêtes en service extraordinaire.

Article 4

—

Le devis doit également faire apparaître le montant des honoraires correspondant, intervenant par intervenant, à la représentation du client auprès des diverses administrations, organismes cultuels ou autres organismes, ainsi que les sommes demandées

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